JUGEMENT, ELLE AURAIT DES LORS STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES PUISQUE LES TROIS HYPOTHESES DE L'EXPERT N'AVAIENT PAS LES MEMES CONSEQUENCES EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE, VOIRE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE

de la part de l'appelante, de sorte que le jugement doit être infirmé et que la clause limitative de responsabilité doit lui être déclarée inopposable, - à titre infiniment subsidiaire, qu'à supposer

X... a assigné la FNAC en paiement de dommages-intérêts ; que celle-ci, tout en proposant le versement d'une indemnité de 750 francs, a opposé aux prétentions de son adversaire une clause figurant sur

société BMI a invoqué la limitation de garantie du contrat type messagerie approuvé par le décret du 4 mai 1988 ; Attendu que, pour écarter cette limitation de garantie, l'arrêt retient que les clauses

Le premier juge estime ensuite que l'assureur peut justement opposer la clause limitative de responsabilité en faisant application d'une part virile de responsabilité.

serait constitutive d'une clause limitative de responsabilité (stigmatisée par les jurisprudences "Pages Jaunes" et "Faurecia"), contredisant la portée de l'obligation essentielle

constituait un vice caché, a retenu à bon droit qu'en sa qualité de professionnel contractant avec un non professionnel la SCI JMF était tenue d'indemniser l'acquéreur qui ne pouvait se voir opposer la clause

: -responsabilité de la société BOLLORE * sur la clause limitative de responsabilité Considérant qu'HERMES estime que BOLLORE est responsable, les circonstances ayant permis la réalisation du

PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS AMBIGUITE ET CONTRADICTION ENONCER QUE LES TUILES LITIGIEUSES NE PRESENTAIENT QUE DES VICES APPARENTS ET DECLARER CEPENDANT APPLICABLE UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée ; que, pour écarter l'application de la clause

observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'expéditeur qui a signé la lettre de voiture est réputé avoir connu et accepté une clause

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société ORCHESTRA KAZIBAO de sa demande de nullité de la clause limitative de responsabilité insérée au bail conclu

limitative de responsabilité stipulée dans la lettre de voiture, quand le consentement qu'elle avait donné au contrat de transport devait nécessairement emporter soumission à la clause en question, les

les assureurs de la société Accor font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en faisant application de la clause

désignés dans le contrat d'assurance, contredisait l'obligation essentielle de l'assureur, dans la mesure où cette clause constituait une condition de la garantie et non une clause limitative de responsabilité

. ; que celle-ci a appelé en garantie son assureur de responsabilité civile, la société compagnie d'assurances UAP incendie-accidents (l'UAP) ; Sur la recevabilité du pourvoi principal de l'UAP en tant

X... en réparation de la totalité de ses dommages, la société Ouest Montage a invoqué la clause limitative de responsabilité du contrat ; Attendu que la société Ouest Montage fait grief à l'arrêt d'avoir

GENERALE ET EN N'INDIQUANT, PAR AUCUN MOTIF, EN QUOI CETTE EXPLICATION NON CONTESTEE NE SERAIT PAS VALABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE LOURDE DE NATURE A ECARTER L'APPLICATION DE LA CLAUSE

pas été satisfait aux prétentions soutenues à titre principal ; que dans leurs conclusions prises devant les juges d'appel, les assureurs ont sollicité, à titre subsidiaire, la limitation de la responsabilité

avec la société CNMT en qualité de mandataire de la société Amada ; qu'en écartant néanmoins les clauses limitatives de responsabilité prévues au contrat ainsi conclu au motif inopérant qu'il n'aurait