Cas statutaires non légaux en cas d'inexistence de clause de prix ou en présence d'une clause invalide).

que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 22, alinéa 3, et 86 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le juge-commissaire peut écarter l'application des clauses

d'une société l'emportaient sur l'article 1843-4 du code civil'; que les auteurs s'interrogeaient sur le nécessité de tenir compte dorénavant des clauses statutaires dans les différentes méthodes d'évaluation

GRANULATS RHONE BOURGOGNE de son droit de préemption" ; Attendu que cette clause statutaire par laquelle un associé pour moitié d'une S.N.C. se préserve d'un changement de contrôle direct ou indirect

l'article L.225-27, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L.225-45, L. 225-46, L.225-47 et L.225-53 ; que toute clause

Y... de faire recouvrer ses créances consécutives aux condamnations civiles par les tribunaux répressifs dont il était bénéficiaire, en sorte qu'il ne restait plus théoriquement à Jean-Claude Y... qu'à

Mais, il ne résulte pas des clauses statutaires ni d'une décision ultérieure des associés que la société aurait pris l'engagement de régler les charges sociales personnelles nées de l'activité professionnelle

titre de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a retenu que le remboursement de son compte courant d'associé le 19 décembre 2014, avant la cessation des paiements du 28 avril 2015, était licite, la clause

QUE l'article 1849 du code civil en son alinéa 1 dispose que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société pour les actes entrant dans l'objet social ; QUE l'alinéa 2 précise que les clauses

l'article 1860 du code civil que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a écarté la clause

prix de vente des produits ne constituant qu'une modalité du partage de ceux-ci ne fait pas obstacle à l'existence d'un contrat de métayage; qu'en prenant en considération à l'appui de sa décision la clause

, celle fixée par l'assemblée générale statuant sur la démission ou l'acceptation de celle-ci par la gérance, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une clause

l'article 7, que le règlement intérieur a été établi de bonne foi par les fondateurs, qu'il est clair que tous les associés qui sont venus se joindre à eux ont adhéré en toute sincérité non seulement aux clauses

La cour considère qu'afin de préserver les droits de chaque partie, il convient de préciser que la cession autorisée devra intervenir dans le respect des clauses statutaires des sociétés MECAMIDI HPP INDIA

civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'expert avait exposé la position de la SCM et décrit son objet et son activité, l'arrêt constate que ce dernier a rappelé qu'il n'était pas tenu par les clauses

Cas statutaires non légaux en cas d'inexistence de clause de prix ou en présence d'une clause invalide).

Cas statutaires non légaux en cas d'inexistence de clause de prix ou en présence d'une clause invalide).

où d'une part, en cas de pluralité de gérants, chaque gérant a, à l'égard des tiers, les mêmes pouvoirs que s'il était gérant unique et peut agir séparément des autres gérants et où d'autre part, la clause

, par conséquent, le régime de l'article L. 622-13 du code de commerce, ne lui est pas applicable et reste sans portée sur le sort de l'associé objet d'une procédure collective et la clause

Que l'article 11 des statuts en ce qu'il prévoit a cession obligatoire des parts de l'associé qui perd la qualité de salarié de la Sa Y... est une clause statutaire d'exclusion ; Que l'absence de désignation