; que la société France boissons exerce la même activité ; qu'en 1999, ces deux sociétés ont signé un contrat de partenariat d'une durée d'un an ; que se prévalant du défaut de paiement par sa cocontractante

condamnation doit comporter les motifs propres à justifier la condamnation prononcée ; que le délit de tromperie sur les qualités substantielles suppose que le prévenu ait trompé ou tenté de tromper son cocontractant

ne trouve pas à s'appliquer, la Cour de Cassation refusant en effet de reconnaître le bénéfice du mandat apparent à un contractant dès lors que cette personne ne prouve pas qu'il a commis de bonne foi

et qu'il n'ait pas réglé ses cotisations sociales personnelles était sans incidence sur la validité de la convention initiale ; qu'il appartenait, en toute hypothèse, à Armand X... d'avertir son cocontractant

Elle estime inopérante la théorie du mandat apparent invoquée en demande.

recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard Z... est poursuivi pour avoir trompé le contractant

En effet, en agissant ainsi, elle a créé une apparence légitime selon laquelle elle était la véritable cocontractante de la demanderesse, peu importe à qui elle a ensuite demandé l'exécution du transport

non pas 788 635 francs et en conséquence fixer la valeur du lot n° 18 à 3 313 889,70 francs au lieu de 8 304 191,66 francs TTC, l'arrêt retient que si la clause de prix unitaire des centrales d'air apparaît

d'être relevé de l'interdiction du territoire français prononcée à son encontre en exposant qu'il réside en France depuis 1990 ; que l'interdiction du territoire français prononcée contre Abdallah X... apparaît

attaqué a condamné Annie Y... pour avoir contrefait par diffusion une oeuvre de l'esprit, en l'espèce, des cassettes de jeux Nintendo, en violation des droits de l'auteur et pour avoir trompé ses contractants

consultants fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat litigieux était nul et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent

Y..., gérant de la société Santin-Fedrigo a délibérément induit en erreur son cocontractant, la commune de Gimont ; "qu'Alfred X..., qui est un professionnel du bâtiment et un élu d'expérience, n'a

Y... et à Mme Z... un appartement dans un immeuble en copropriété ; que l'acte indiquait qu'un diagnostic technique établi le 13 janvier 2001 par M.

commercial à une "obligation" créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que le simple fait d'obtenir une réduction de prix de la part de son cocontractant

entachant le véhicule et qui résultaient de son propre fait au motif que l'expert Jacques X... avait certifié le bon état de ce véhicule au regard de la sécurité dans la mesure où cette certification n'apparaît

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de septième part, que se rend coupable d'un dol le vendeur d'un fonds de commerce qui, dans les documents contractuels, dissimule sous une fausse apparence

pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard Z... est poursuivi pour publicité trompeuse et pour avoir trompé le contractant

, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en refusant la qualité de salarié à M.

dit que les ordonnances des 16 juin et 22 juillet 2003 étaient régulières et n'avaient pas à être rétractées alors, selon le moyen : 1 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

nonobstant que ces sociétés se prévalent de deux sommations interpellatives d'un ancien salarié des sociétés ETI Group et ETI Offshore et d'un ancien consultant ayant travaillé chez un de leurs cocontractants