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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613722e1cd58014677402ab0
24 juin 1997
24 juin 1997
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722e1cd58014677402ab1
24 juin 1997
24 juin 1997
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722e1cd58014677402ab5
24 juin 1997
24 juin 1997
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722e1cd58014677402aba
24 juin 1997
24 juin 1997
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722e3cd58014677402ca2
24 juin 1997
24 juin 1997
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722d1cd58014677401dd2
25 février 1997
25 février 1997
30 novembre I995 (Casarin) que l'article 95 du traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722d4cd5801467740203a
18 mars 1997
18 mars 1997
européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722d5cd58014677402112
4 mars 1997
4 mars 1997
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une règlementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722d0cd58014677401c8f
1 avril 1997
1 avril 1997
l'article 95 du Traité instituait la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
6137231fcd58014677405b36
19 mai 1998
19 mai 1998
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722e3cd58014677402c4d
27 mai 1997
27 mai 1997
30 novembre I995 (Casarin) que l'article 95 du traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
61372314cd5801467740524c
30 juin 1998
30 juin 1998
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722d9cd580146774023de
1 avril 1997
1 avril 1997
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722ddcd580146774027b2
25 février 1997
25 février 1997
30 novembre 1995 (Casarin) que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722decd58014677402834
24 juin 1997
24 juin 1997
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne, ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722d5cd580146774020ad
29 avril 1997
29 avril 1997
l'article 95 du Traité instituant la communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722d5cd58014677402111
4 mars 1997
4 mars 1997
l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722d5cd58014677402119
25 février 1997
25 février 1997
30 novembre 1995 (Casarin) que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722d5cd580146774020ee
25 février 1997
25 février 1997
30 novembre 1995 (Casarin) que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
61372302cd58014677404526
24 février 1998
24 février 1998
l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
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