d'autres Etats membres, il ressort des termes mêmes de cette décision qu'il appartient au juge de l'impôt de vérifier que l'augmentation du coefficient de progressivité n'a pas l'effet qui rendrait la

d'autres Etats membres, il ressort des termes mêmes de cette décision qu'il appartient au juge de l'impôt de vérifier que l'augmentation du coefficient de progressivité n'a pas l'effet qui rendrait la

d'autres Etats membres, il ressort des termes mêmes de cette décision qu'il appartient au juge de l'impôt de vérifier que l'augmentation du coefficient de progressivité n'a pas l'effet qui rendrait la

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l'article 95 du Traité instituant la communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient

30 novembre I995 (Casarin) que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient

d'autres Etats membres, il ressort des termes de cette décision qu'il appartient au juge de l'impôt de vérifier que l'augmentation du coefficient de progressivité n'a pas l'effet qui rendrait la réglementation

qui correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale; que le Tribunal, qui, pour constater la stabilité du coefficient

tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1992 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal retient que les coefficients

des années 1993 et 1994 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal retient que le système de la taxe issu de la loi du 30 décembre 1987 prévoit une rupture importante dans les coefficients

obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1988 à 1992 ; Attendu que, pour accueillir cette demande pour les années 1989 à 1992, le Tribunal retient que le coefficient

que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale; que le Tribunal qui, pour dénier l'existence d'un tel effet, s'est borné à constater la stabilité du coefficient

30 novembre I995 (Casarin) que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient