AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Citel, société anonyme, dont le siège

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société commerciale de produits agricoles du Puy Notre-Dame, dont le siège social est à Montreuil-Bellay

Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société NGK Spark Plugs France, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société de Commercialisation

fondait sur la diminution de ses résultats, sur les perspectives économiques de l'année 2016 et la perte des parts de marché dans un contexte qualifié de très dépressif et concurrentiel de la commercialisation

contractuelles, l'exploitation commerciale d'un produit malgré l'interdiction formelle qui lui a été notifiée, est constitutif d'un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel, qui avait constaté que

de son contrat de travail ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt retient que rien ne permet de dire que la décision de retrait de commercialisation

pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation

de feuilles de Stevia, celle-ci contient une mise en garde sur la commercialisation de ce produit ; qu'en conséquence, Claude X... qui ne peut justifier d'une demande d'autorisation préalable de la commercialisation

Chanel hors réseau, alors, selon le moyen : 1°/ que ne saurait constituer une contrefaçon par usage la simple commercialisation de produits authentiques régulièrement acquis après avoir été initialement

qu'elle fabrique sur le territoire français, tout en continuant à assurer la commercialisation de ses produits à l'étranger représentant 95 % de son chiffre d'affaires ne constitue que l'externalisation

de produits susceptibles de concurrencer ceux distribués par la société Kriss Laure" ; qu'elle a relevé que les produits Kriss Laure étaient commercialisés exclusivement auprès des particuliers, de sorte

des produits Korès ; que la cour d'appel qui constate que la seule commercialisation de ces produits avait généré, grâce à la notoriété de la marque et la fidélisation de la clientèle, 70 % du chiffre

, cette convention ayant pris fin au mois de novembre 2015 ; qu'en statuant ainsi après avoir relevé que la convention litigieuse interdisait toute promotion et toute commercialisation des produits à la

des produits Korès ; que la cour d'appel qui constate que la seule commercialisation de ces produits avait généré, grâce à la notoriété de la marque et la fidélisation de la clientèle, 70 % du chiffre

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de voir constater que le transfert de la commercialisation des produits autrefois commercialisés par le GIE JOUETS 39 aux

faisant l'une comme l'autre obstacle à l'institution d'une licence obligatoire, la commercialisation du produit qui fait l'objet du brevet ne correspondant pas nécessairement à une mise en oeuvre de ce

litigieux ; qu'en condamnant la société MC International à réparer le préjudice résultant d'une prétendue contrefaçon et ce alors qu'aucun acte de commercialisation des produits litigieux ne lui était

Etats membres ; " alors que constitue une mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres toute disposition qui affecte de manière différenciée la commercialisation