GIE DATA 3F, dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice ; le GIE DATA 3F demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 1998 par laquelle la commission

la publication Lettre d'information juridique éditée par le ministère de l'enseignement et de la recherche bénéficiait depuis 1997, la Commission paritaire des publications et agences de presse s'est

EN TANT QU'ELLE SE FONDAIT SUR UNE FREQUENTATION HOSPITALIERE ET DES EFFORTS DE PERFECTIONNEMENT, LA COMMMISSION PARITAIRE NATIONALE, DANS UNE PREMIERE DECISION EN DATE DU 27 JANVIER 1971, S'EST REFEREE

X... en qualité de représentant syndical à la Commission paritaire nationale notifiée le 15 avril 2002 par le syndicat Sud Caisses d'épargne, alors, selon le moyen : 1 / que la représentativité du syndicat

E et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 26 août 2004 de la commission paritaire nationale (CPN 52) instituée par la loi n° 521311 du 10 décembre 1952 modifiant

: la SARL ACBM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 10 décembre 2002 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux

En ce qui concerne l'information de la commission paritaire régionale (CPR) : 6.

paritaire de recours interne à l'entreprise, soit la commission paritaire de la banque, ne peut constituer une condition de validité du licenciement, dès lors que la saisine de la commission n'est prévue

paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui délivrer un certificat d'inscription pour la publication URBIS ; 2°) d'enjoindre à la commission paritaire

, information, récréation du public" ; Considérant que la décision du 27 juin 1996 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de délivrer un certificat d'inscription

; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que, par sa décision en date du 17 novembre 2005, la Commission paritaire des publications et agences de presse a refusé

; l'ASSOCIATION UNION NATIONALE CULTURE ET BIBLIOTHEQUE POUR TOUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 29 janvier 2004 par laquelle la commission paritaire

. ; la société demande au tribunal administratif ; 1°) d'annuler la lettre en date du 29 janvier 1991 lui notifiant la décision en date du 17 janvier 1991 par laquelle la commission paritaire des publications

A FORME CONTRE LUI UNE DEMANDE AUX FINS NOTAMMENT, D'OBTENIR PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A FIXER PAR COMMISSION PARITAIRE POUR SA PERIODE D'ANCIENNETE SUPERIEURE A 15 ANNEES, EN APPLICATION

SOIENT ACCORDES QU'AUX SEULS DELEGUES SYNDICAUX, LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE S'ETANT ANTERIEUREMENT, DANS DEUX AVIS DONNES DANS DES CAS PARTICULIERS ET DANS UN AVIS DONNE A LA SUITE D'UNE DEMANDE

gracieux contre ladite décision en date du 24 septembre 1999 ; 2°) enjoigne à la commission paritaire des publications et agences de presse de faire droit à la demande de renouvellement d'inscription

paritaire des publications et agences de presse ; Considérant que par une décision du 10 juin 2004, confirmée sur recours gracieux le 31 mars 2005, la commission paritaire des publications et agences

paritaire nationale de classification dont la composition et les règles de fonctionnement sont les mêmes que celles de la commission paritaire nationale d'interprétation prévue au paragraphe 1er et dont