Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sylvie H..., Présidente de chambre M.

Fau, la Cour étant encore composée de Mme Debuisson et de M.

II, n° 233) ; qu'un recours en révision formé par la CFCMNE contre l'arrêt du 27 septembre 2001 a été rejeté par arrêt de la cour d'appel du 28 octobre 2004, le pourvoi l'ayant été par arrêt du 9 janvier

; Qu'en se fondant sur un tel motif, impropre à caractériser l'originalité de leur expression et de leur composition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

; Qu'en se fondant sur un tel motif impropre à caractériser l'originalité de leur expression et de leur composition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'association Aliance Territoire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme B... la

d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de

23 juin 2004, une cour d'appel a condamné la société Condor balnéo (la société) à payer certaines sommes à M.

composée d'un président et de deux conseillers ; que Mme E... n'étant pas conseillère à la cour d'appel, la cour d'appel était irrégulièrement composée, en violation de l'article susvisé ; "2°) alors

JUGE OFFRE DES GARANTIES SUFFISANTES POUR EXCLURE A CET EGARD TOUT DOUTE LEGITIME ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LES DEUX MAGISTRATS SUSMENTIONNES QUI ONT ETE APPELES A COMPOSER LA COUR

cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Charabot aux dépens ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Charabot à payer à la SCP

était, « en principe », identique au groupe capitalistique Continental, sauf pour l'employeur à apporter la preuve d'une impossibilité de permutation des salariés entre les différentes sociétés qui le compose

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2012 A.V.

chacune des société du groupe et les conditions de leur mise en oeuvre, avaient été concrètement décidés au niveau de l'unité économique et sociale et non pas au niveau de chacune des sociétés qui la compose

mais, en outre, à indemniser la partie civile ; "alors que l'arrêt attaqué se borne à indiquer le nom des magistrats présents lors de son prononcé sans préciser l'identité de ceux ayant composé la

autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail ; Attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale

II, n° 233) ; qu'un recours en révision formé par la CFCMNE contre l'arrêt du 27 septembre 2001 a été rejeté par arrêt de la cour d'appel du 28 octobre 2004, le pourvoi l'ayant été par arrêt du 9 janvier

d'appel de Lyon du 5 mai 2009 et à l'arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2010 (n°09-42712), la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3°) ET ALORS, subsidiairement, QUE l'autorité