Codes de loi français

Article 2

d'appel d'Aix en Provence Conseil de prud'hommes d'Arles 1 Cour d'appel de Chambéry Conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains 1 Cour d'appel de Douai Conseil de prud'hommes de Lannoy 1 Cour d'appel de Lyon Conseil de prud'hommes d'Oyonnax 1 Cour

Article L1414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 16

d'appel d'offres composée des membres suivants : 1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ; 2° Un représentant pour

Article R221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

La décision prise par le président de la cour administrative d'appel en application des articles R. 221-15, R. 221-17, R. 221-18 ou R. 221-18-1 peut être contestée dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article D1442-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21

Le conseiller prud'homme qui, en cours de mandat, devient employeur alors qu'il siégeait en tant que salarié, ou devient salarié alors qu'il siégeait en tant qu'employeur, doit le déclarer au procureur général près la cour d'appel et au président du conseil

Article L234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94

L'affectation d'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est prononcée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Article 504

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05

Une requête contenant les moyens d'appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d'appel au greffe du tribunal ; elle est signée de l'appelant ou d'un avocat inscrit à un barreau ou d'un fondé de pouvoir spécial.

Article 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 60

Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel et auprès de la cour d'assises instituée au siège de la cour d'appel.

Article 64-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie autorisées en application de l'article 64-2 dans les conditions prévues à l'article 64.

Article L181-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Article L175-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.

Article L135-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Cet appel n'est pas soumis au ministère d'avocat.

Article L142-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Cet appel n'est pas soumis au ministère d'avocat.

Article 3

du procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris ; 2° Juge placé auprès d'un premier président de cour d'appel et substitut placé auprès d'un procureur général de cour d'appel ; 3° Juge du livre foncier ; 4° Juge d'un

Article 12-1-1

A l'exclusion des aptitudes à l'exercice des fonctions juridictionnelles, l'activité professionnelle des premiers présidents des cours d'appel, des procureurs généraux près lesdites cours, des présidents des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première

Article 2

Il est composé de huit membres titulaires et huit membres suppléants exerçant les mêmes fonctions : ― l'inspecteur général de la justice ; ― un premier président de cour d'appel ; ― un procureur général près une cour d'appel ; ― un président de tribunal

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13

Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au

Article L131-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Si, dans le ressort de la cour d'appel, il n'existe pas de courtier assermenté spécialisé dans une catégorie de marchandises donnée ou si ce courtier se récuse, le tribunal peut désigner un courtier de la spécialité considérée assermenté auprès d'une

Article 30

de Cassation ou aux chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel il souhaite exercer.

Article 34

Ils seront composés d'un président, de deux juges et de deux suppléans. Le président sera choisi tous les ans par le premier Consul, parmi les juges du tribunal d'appel. Le président sera toujours rééligible.

Article L552-9-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17

Sur proposition du premier président de la cour d'appel et du procureur général près ladite cour, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, saisie d'une plainte ou informée de faits de nature à entraîner des poursuites pénales contre