n'a été conclu à cette date entre la Cartonnerie et la crédit-bailleresse, lesquelles ont signé, entre les mois de mars et juillet 1999, sept contrats de crédit-bail portant également sur du matériel

, le 25 mai 1990, avec la société Efsi Random, un contrat de crédit-bail portant sur des matériels informatiques pour un montant total HT de 206 448 francs ; que M.

) a conclu avec la société MJJL un contrat de crédit-bail, dont l'exécution était garantie par le cautionnement de M.

, selon le moyen, "qu'aux termes de l'alinéa premier de la clause du bail conclu le 18 janvier 1996, relative à la "cession-sous-location" il avait été convenu que " le preneur pourra céder son droit au

à cette dernière la qualité de bailleur à l'égard de la société [Adresse 3] immobilier, dans le cadre du contrat de bail commercial conclu par celle-ci avec la Ville de [Localité 4], cependant que la société

le crédit-bailleur s'engageait, dans l'hypothèse où la SCI ne lèverait pas l'option d'achat, ainsi que dans celle où le crédit-bail serait résilié, à reprendre à sa charge les obligations du bail.

Le 30 juin 2020, la bailleresse a assigné la garante aux fins d'obtenir le paiement d'une certaine somme au titre des loyers dus au 27 février 2020 et impayés par la locataire. 4.

commercial du 11 avril 2017 conclu entre la société Wesmyr Canonniers, bailleresse, et la société Le Local, preneuse, « il est expressément convenu que le bailleur ne pourra accorder aucun délai de paiement

X..., les sociétés Bereviandes et Beredis ont conclu au sursis à statuer eu égard à des instances engagées en référé et au fond par la SCI contre les sociétés Intercoop et Batimur ; Attendu que M.

Ayant exactement retenu que l'article 595, alinéa 4, du code civil, qui impose à l'usufruitier le concours du nu-propriétaire pour donner à bail un fonds rural, ne prescrit pas le concours de ce dernier

et pour la dernière fois le 1er mai 1992 ; que les parties ont, par ailleurs, conclu entre elles un bail à construction d'une durée de trente ans à compter du 1er mai 1987, la société Clinique Mailhé

bail commercial. 7.

Le 31 janvier 2013, à la suite d'un différend, les deux sociétés ont conclu une transaction prévoyant notamment la résolution du bail, le paiement d'une indemnité contractuelle par le bailleur et leur

Le 5 août 2010, la Ville de [Localité 3] a conclu avec la Société de gérance d'immeubles municipaux (la SGIM), dont la nouvelle dénomination est Elogie-Siemp, un bail emphytéotique d'une durée de cinquante-cinq

[D] fait grief à l'arrêt d'ordonner la résiliation du bail rural conclu sur les terres situées sur le territoire de la commune du [Localité 42] cadastrées [Cadastre 34] et [Cadastre 21], [Cadastre 35],

X..., récupérateur de matériaux, a conclu quatre contrats de crédit-bail avec la société Calif, devenue Franfinance pour la location de deux véhicules automobiles et de matériel industriel; qu'après son

peu après avec la société Solobail, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance équipements, un contrat par lequel elle lui vendait les matériels faisant l'objet du nouveau contrat conclu

été accomplies, avait le pouvoir, eu égard aux termes du mandat dont elle était titulaire, de concourir aux actes de cession susceptibles d'être conclus par le locataire ; d'où il suit que l'arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 mai 2022), le 13 janvier 2012, M. et Mme [Y], aux droits desquels est venue Mme [B] (la bailleresse), ont conclu avec M.

d'exécuter ses obligations; qu'en considérant que l'accord conclu avec la bailleresse interdisait à la société Clichy 2000 d'évoquer à nouveau l'insuffisance des locaux pour se soustraire à son obligation