conclu le 2 juin 2014 entre la SA HLM Halpades et Mme [Z], portant sur un local à usage d'habitation de type 3, situé [Adresse 6] à [Localité 5] a été transféré depuis le 15 janvier 2019 à Mme [Y], concubine

matérielle ou morale de se la procurer, ainsi en raison des relations de confiance entre des contractants ou en cas d'existence de relations familiales ; que tout en constatant l'état de concubinage

retraite des titulaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : " Le conjoint survivant ou l'ex-conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage

C... a déclaré le 4 juin 2015 sur l'honneur ne pas être en concubinage notoire, ne pas avoir conclu de PACS, ni s'être remarié. Il est toutefois constant que M.

Aux termes de l'article 47 du décret du 26 décembre 2003 précité : " Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension (..

régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage

l'article 16, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982 ensemble l'article 71 de cette loi ; Attendu que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux ascendants, descendants, concubin

Vu les conclusions de Monsieur Jean-Luc Y... qui conclut : - à l'absence d'abandon brusque et imprévisible du domicile, son départ résultant d'une incarcération, et à l'absence de concubinage notoire pendant

Vu les conclusions de Monsieur Jean-Luc Y... qui conclut : - à l'absence d'abandon brusque et imprévisible du domicile, son départ résultant d'une incarcération, et à l'absence de concubinage notoire pendant

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

attestations et des bulletins de salaires que Mme Y... avait volontairement adressé ceux-ci à son domicile pendant la période légale de la conception pour pouvoir, plus tard, établir qu'il existait un concubinage

1964 ET LE 12 NOVEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE JACQUES Z..., AGISSANT EN QUALITE D'HERITIER DE SON FRERE PIERRE Z..., REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONCUBINAGE

N'A RAPPORTE LA PREUVE NI DE L'INCONDUITE NOTOIRE, NI DU COMMERCE DE DEMOISELLE Y...

transports, prévoyant que le conjoint survivant du bénéficiaire d'une pension de réversion du régime des marins perd son droit à ladite pension de réversion s'il se remarie ou s'il vit en état de concubinage

A... invoque justement son concubinage notoire avec la locataire Nicole B... ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le départ de la locataire n'était pas la conséquence

[H] fait valoir devant la cour qu'il est en droit de bénéficier du transfert du bail consenti à sa concubine notoire, dès lors que cette dernière a abandonné soudainement, le 11 mai 2020, et avec leurs

les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin