Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient qu'une jurisprudence ancienne et désormais établie a conféré un certain nombre d'effets juridiques au concubinage lorsque la situation des concubins

de faits dont il a eu personnellement connaissance alors qu'il résulte de l'enquête que les rédacteurs des attestations produites par Julien Z... ont présenté, à la demande de celui-ci, comme un concubinage

X.... " ; que, se prévalant du concubinage notoire de son ex-épouse, M.

notoire a les mêmes conséquences qu'un remariage et que de la conjugaison de cet article et de l'article 17, il résulte que la veuve vivant en concubinage notoire à la date du décès ne peut percevoir

NOTOIRE PERD SON DROIT A PENSION LA VEUVE REMARIEE, REDEVENUE VEUVE OU DIVORCEE OU SEPAREE DE CORPS AINSI QUE LA VEUVE QUI CESSE DE VIVRE EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PEUT, SI ELLE LE DESIRE, RECOUVRER

Il existerait des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour au motif selon lequel l'existence d'un concubinage notoire entre Madame Y... et Monsieur B... de 1997 à

prévaloir du concubinage notoire dans lequel vivrait la première épouse divorcée de M.

PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 3 JUILLET 1958 PAR DEMOISELLE Y..., SUR LE FONDEMENT DU CONCUBINAGE NOTOIRE DES JEUNES GENS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DUDIT ENFANT, IL LUI EST

[B] [P] expose que seul [W] [X] a communiqué au service des déclarations d’ISF communes en tant que concubins notoires pour l’année 2011 à 2013 par courrier du 24 octobre 2012, que dès la découverte de

; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE, LE CONCUBINAGE NOTOIRE SUPPOSANT QUE LES RELATIONS INTIMES SOIENT CONNUES DE L'ENTOURAGE, LES JUGES DU FOND, EN NE FAISANT ETAT QUE D'UN TEMOIGNAGE UNIQUE, QUI

SUR LE DOUBLE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ET D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE

prononcé, le 12 mars 1996, le divorce des époux X... et homologué la convention définitive prévoyant notamment que la rente mensuelle versée à l'épouse serait supprimée en cas de remariage ou de concubinage

D. à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, d'une part, il est constant qu'au moment du prononcé du divorce Mme D. vivait depuis 10 ans en concubinage notoire avec M.

homologué leur convention définitive qui prévoyait, notamment, que la prestation compensatoire stipulée au profit de la femme serait "supprimée en cas de remariage de l'épouse ou de déclaration de concubinage

Considérant que ces montants doivent être majorés à leur profit du fait que le premier conjoint de leur mère, qui perçoit également une pension de réversion, vit en situation de concubinage notoire, ils

. - QUI S'ETAIT PREVALUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, D'UN AUTRE CAS D'OUVERTURE A L'ACTION - A INVOQUE L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE, DE SORTE QUE LES DEBATS ONT ECHAPPE, SUR CE POINT, A LA REGLE

27. / Le conjoint survivant ou divorcé dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit

PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 9 JUILLET 1962 PAR DEMOISELLE A., D'AVOIR DECIDE QUE LES JEUNES GENS AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER 4°, DU CODE CIVIL