Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour l'élection à une même section du conseil de discipline, le directeur général du Centre national de gestion en informe, dans un délai

Article Annexe

—

Quelle que soit la durée de l'inaptitude, le médecin traitant a toute latitude pour faire connaitre, sous pli confidentiel, son diagnostic au médecin de santé scolaire nommément désigné.

Article 3

—

Les membres de droit peuvent être représentés par des personnes nommément désignées à cet effet par eux avec l'accord du président du conseil du centre.

Article 30

—

-Toute visite effectuée en application des articles 26 à 29-3, 32 et 32-1 fait l'objet d'un rapport qui désigne nommément soit les membres de la commission, soit les représentants de la société de classification habilitée soit, dans le cas d'une visite

Article R6325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 92

Code de la santé publique

-A titre dérogatoire, sur demande de l'organisme, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser un médecin, nommément désigné, responsable de l'action sanitaire du centre ou de la structure disposant d'équipes mobiles de soins, à

Article R2311-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 17

Code de la santé publique

A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin du centre, nommément désigné, peut être autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé à gérer et à délivrer directement ces médicaments aux personnes mentionnées au premier alinéa

Article R3121-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 67

Code de la santé publique

même article sont assurés par un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou de la section H de l'Ordre national des pharmaciens ou, à défaut, sur autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé, par un médecin de l'organisme, nommément

Article 10-4

—

Lorsque des demandes concurrentes ont été formées dans les conditions prévues par l'article 10-3 du présent décret, leur sélection est réalisée sur la base de critères environnementaux, techniques et financiers, en particulier la bonne exploitation de

Article 3

—

acquittement direct par l'administration des frais de déménagement du militaire, le droit à l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées est ouvert si le militaire présente à l'administration au moins deux devis d'entreprises concurrentes

Article R6156-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 62

Code de la santé publique

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour l'élection à une même section de la commission statutaire nationale, le directeur général du Centre national de gestion en informe

Article 9

—

liste entière, sans rayer aucun nom ; Soit rayer un ou plusieurs noms de la liste ; Soit, dans la limite du nombre de candidats à élire pour chaque catégorie, procéder à un panachage entre les candidats de cette catégorie appartenant à des listes concurrentes

Article R414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94

Code rural (nouveau)

Les représentants des preneurs non bailleurs et des bailleurs non preneurs membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux sont désignés au plus tard un mois après la désignation des membres assesseurs des tribunaux paritaires

Article 8

—

En cas d'infraction aux dispositions de la présente loi, les actions en cessation ou en réparation peuvent être engagées, notamment par tout concurrent, association agréée de défense des consommateurs ou syndicat des professionnels de l'édition ou de

Article 3

—

Conduite des prestations par une personne nommément désignée : - en informer sans délai l'acheteur et prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la poursuite de l'exécution des prestations ; Le remplaçant proposé par le titulaire est considéré

Article 45 ter

—

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou, dans les départements et régions d'outre-mer, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région dans laquelle est constaté le manquement, ou leurs représentants nommément

Article 3

—

Article R2311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 84

Code de la santé publique

A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin du centre, nommément désigné, peut être autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé, à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments, produits ou objets contraceptifs

Article 706-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Code de procédure pénale

l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République antiterroriste, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente

Article L111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52

Livre des procédures fiscales

Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques ou morales non assujetties dans la commune à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés mais y possédant une résidence.

Article 231-10

—

Pendant la période des offres, l'initiateur peut renoncer à cette condition ou à la condition de seuil prévue à l'article 231-9-II, notamment en cas d'offres concurrentes et de surenchères sur l'une des sociétés visées.

Page 7 · 29 487 résultats

← Précédent Suivant →