Des permissions de sortir d'une durée n'excédant pas la journée peuvent être accordées dans les cas suivants aux personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale n'excédant pas cinq ans ainsi qu'aux personnes condamnées

Article 86

—

à la date du prononcé de la peine ; 2° Il résidait régulièrement en France depuis plus de vingt ans à la date du prononcé de la peine ; 3° Il résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans à la date du prononcé de la peine et, ne vivant pas

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

Le renouvellement a lieu par moitié dans chaque catégorie tous les trois ans selon les modalités fixées par arrêté du haut-commissaire de la République. Les membres sortants sont rééligibles.

Article 434-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

Code pénal

La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article D1411-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 67

Code de la santé publique

La durée du mandat des membres de la Conférence nationale de santé est de cinq ans, les membres ne pouvant siéger plus de dix ans consécutivement.

Article 288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Code de procédure pénale

Tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros.

Article 224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

Code pénal

. - En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire.

Article 728-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

procureur de la République peut soit saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui d'une nouvelle requête lui soumettant une autre décision ou la même décision autrement motivée ou fondée sur des éléments nouveaux, soit, dans les dix

Article R1441-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

Code du travail

La condition de deux ans d'exercice d'une activité professionnelle mentionnée au 4° de l'article L. 1441-7 s'apprécie dans les dix ans précédant la candidature.

Article L418-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 81

Code rural (nouveau)

La durée minimale du bail mentionné au premier alinéa de l'article L. 418-1 est de dix-huit ans.

Article L184-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total

Article 728-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 23

Code de procédure pénale

sa condamnation ou des investigations et des poursuites ayant abouti à celle-ci.

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Code de justice militaire (nouveau)

Les juridictions mentionnées à l'article L. 121-1 sont incompétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans, sauf s'ils sont membres des forces armées ou lorsque aucune juridiction française des mineurs n'a compétence à leur égard.

Article 746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Code de procédure pénale

Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.

Article 1

—

Lorsqu'ils atteignent dix-huit ans en cours de stage, ils bénéficient du régime prévu à l'alinéa suivant, à partir du premier jour du mois qui suit la date de leur dix-huitième anniversaire.

Article 720-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

Code de procédure pénale

Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines qui ne sont pas en concours et qui sont toutes assorties d'une période de sûreté, ces périodes de sûreté s'exécutent cumulativement et de manière continue.

Article 764-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

d'un Etat de l'Union européenne autre que l'Etat de condamnation, à condition que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon la loi de l'Etat ayant prononcé la condamnation ; 4° La condamnation

Article 4

—

Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant dix ans à compter du décès de la dernière personne physique à l'acte ou à la déclaration, ou de la dissolution de la dernière personne morale à l'acte ou à la déclaration, à l'exception des

Article 2-1

—

L'agent nommé dans cet emploi est placé en position de détachement pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de cet emploi de dix ans.

Article 4

—

I. - Les candidats et les candidates doivent être âgés de dix-sept ans au moins et trente ans au plus. Les conditions d'âge s'apprécient à la date de prise d'effet de l'engagement.

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