Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et de la commission permanente créée au sein du conseil dans les conditions prévues par l'article 5 du décret du 24

Article 5

—

Le conseil d'orientation, présidé par le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, valide et suit la mise en œuvre du projet stratégique pluriannuel de l'Institut.

Article 12

—

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires, le règlement intérieur précise les règles de fonctionnement et d'administration de l'école.

Article 3-1

—

Au plus tard à la date de la mise à disposition du dossier, le public est informé, par voie électronique, des modalités de consultation retenues.

Article 11

—

Le conseil d'administration est réuni et délibère dans les conditions fixées à l'article R. * 321-3 du code de l'urbanisme. Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 10

—

Le conseil d'administration est réuni et délibère dans les conditions fixées à l'article R. 321-3 du code de l'urbanisme. Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Hauts-de-France.

Article R533-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 10

Code de l'environnement

. – Elle est établie par le responsable de la mise sur le marché. Elle est accompagnée d'un dossier technique.

Article D7124-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13

Code général des collectivités territoriales

Le grand conseil coutumier se réunit sur convocation de son président.

Article D312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 16

Code de l'éducation

Le haut conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses présidents qui fixent l'ordre du jour. Il peut en outre être réuni, sur convocation de ses présidents, à la demande expresse du tiers au moins de ses membres.

Article 12

—

Le Conseil national de la communication audiovisuelle se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit à la demande du Premier ministre, du ministre délégué ou à la demande d'un tiers de ses membres.

Article 906-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Code de procédure civile

Il peut, après l'échange des conclusions prévu à l'article 906-2, par mention au dossier, renvoyer au conseiller de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées. Le greffe en avise les avocats constitués.

Article ANNEXE, 8

—

Elles sont présidées dans les conditions fixées par l'article 20 des présents statuts. L'assemblée ordinaire se réunit chaque année aux jour, heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation.

Article R515-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 57

Code de l'environnement

Le conseil municipal de la commune où l'installation est implantée et celui de chacune des communes dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature

Article R1213-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 72

Code général des collectivités territoriales

Le Conseil national d'évaluation des normes est convoqué par son président ou l'un des trois vice-présidents qui arrête l'ordre du jour et l'adresse aux membres sept jours au moins avant la date de la réunion.

Article R224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Les membres du conseil de famille consultent sur place ou par tout moyen sécurisé, dans les huit jours précédant la réunion, les dossiers des pupilles dont la situation doit être examinée. Ces dossiers sont à leur disposition pendant la séance.

Article R922-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-2, R. 611-8-3 et R. 711-2-1 du même code, les communications et convocations

Article 18

—

Le secrétaire est assisté d'un rapporteur qui formule à la formation ses remarques et observations et un projet d'avis sur les dossiers qui lui sont soumis. La formation se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par trimestre.

Article 4

—

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de ses présidents, qui fixent l'ordre du jour. Cette convocation est transmise huit jours avant la date de la réunion.

Article 101

—

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an.

Article 1204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 83

Code de procédure civile

Les conseils des parties, si elles sont assistées ou représentées, ainsi que le ministère public sont également avisés de la date de l'audience.

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