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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007875930
2 février 1996
fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social fixe : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008007881
27 mai 1998
A défaut de la possession de ce certificat, peuvent être prises en considération des connaissances particulières qui seront appréciées dans les conditions prévues au présent règlement." ; Considérant que
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CETAT:CETATEXT000007912126
14 octobre 1996
font pas obstacle à ce que, dans ces trois départements, des dérogations aux règles qui déterminent le nombre de pharmacies d'après l'importance de la population soient accordées par le préfet si la condition
CETAT:CETATEXT000007855837
14 avril 1995
font pas obstacle ce que, dans ces trois départements des dérogations aux règles qui déterminent le nombre des pharmacies d'après l'importance de la population soient accordées par le préfet si la condition
CETAT:CETATEXT000007990257
30 décembre 1998
fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice
CETAT:CETATEXT000007988225
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200621
11 mai 2017
Z..., ayant fixé les conditions d'exercice en commun de l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur et l'ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, pour déclarer
CETAT:CETATEXT000007853790
font pas obstacle à ce que, dans ces trois départements, des dérogations aux règles qui déterminent le nombre des pharmacies d'après l'importance de la population soient accordées par le préfet si la condition
4 SS
CETAT:CETATEXT000007779823
27 juillet 1990
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS
CETAT:CETATEXT000007707860
5 mars 1986
55-03-044 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES
CETAT:CETATEXT000007689953
25 avril 1986
CETAT:CETATEXT000007699459
24 janvier 1986
CETAT:CETATEXT000007643311
18 juillet 1973
. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MASSEURS KINESITHERAPEUTES. -
CETAT:CETATEXT000007835708
22 octobre 1993
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS
CETAT:CETATEXT000007895661
18 octobre 1996
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.
CETAT:CETATEXT000007895828
CETAT:CETATEXT000007896351
27 octobre 1995
CETAT:CETATEXT000007896560
31 juillet 1996
55-03-042 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES.
CETAT:CETATEXT000007896886
22 novembre 1996
CETAT:CETATEXT000007897043
15 mars 1996
A défaut de la possession de ce certificat, peuvent être prises en considération des connaissances particulières qui seront appréciées dans les conditions prévues au présent règlement ..." ; Considérant
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