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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008135325
30 décembre 2002
"inapte classe 1" à l'exercice des fonctions de pilote professionnel, ont été prises dans le cadre d'attributions imposant à ce conseil, selon les dispositions des articles 4 et 104 du décret du 6 septembre
soc
6079b1ce9ba5988459c53c4e
24 janvier 2006
Z..., expert-comptable, a été licencié le 28 septembre 1998 ; qu'un expert a été désigné par arrêt du 21 février 2002 aux fins de vérification des conditions d'exercice des fonctions du salarié et du nombre
6e chambre
5fca5c09d71a9c33e275885d
12 novembre 2020
[R] a pris acte de la rupture du contrat dans les termes suivants : 'Monsieur, La dégradation des conditions d'exercice de mes fonctions de coach me contraignent par la présente à prendre acte de la
6 SS
CETAT:CETATEXT000008112325
29 avril 2002
55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007998348
20 octobre 1999
Le conseil départemental de l'ordre peut néanmoins accorder des exemptions compte tenu de l'âge du médecin, de son état de santé et, éventuellement, de ses conditions d'exercice" ; Considérant que par
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300303
25 février 2016
condamné sous astreinte Mme [G] à respecter les limites du droit de passage dont bénéficie son fonds sur celui de M. et Mme [T] ; que ceux-ci l'ont assignée au fond en cessation de l'aggravation des conditions
ECLI:FR:CCASS:2016:C300782
23 juin 2016
T..., copropriétaire et exploitant du fonds de commerce, en cessation de l'aggravation des conditions d'exercice de la servitude ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme O..
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201251
16 décembre 2021
[G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les conditions d'exercice professionnel de son activité ne lui conféraient pas
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008033550
6 novembre 2000
service de garde de jour et de nuit./ Le conseil départemental de l'ordre peut néanmoins accorder des exemptions, compte tenu de l'âge du médecin, de son état de santé et, éventuellement, de ses conditions
CETAT:CETATEXT000007969937
21 février 1997
Bruno A... et la SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE "SERVICE MEDICAL DE TAHITI" en cours de constitution, représentée par son gérant, M.
CETAT:CETATEXT000007989025
16 mars 1998
preuve des connaissances particulières requises peut être apportée par les médecins qui présentent des références regardées par l'Ordre des médecins comme suffisantes quant à leur formation et à leur exercice
4 SS
CETAT:CETATEXT000007994808
7 décembre 1998
X... après avis des commissions nationales de qualification de première instance et d'appel, ni en se fondant, pour rejeter la demande sur les conditions de son exercice professionnel ; Considérant qu'il
CETAT:CETATEXT000007994803
9 décembre 1998
X..., après avis des commissions nationales de qualification de première instance et d'appel, ni en se fondant, pour rejeter la demande, sur les conditions de son exercice professionnel ; Considérant qu'il
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007842063
25 novembre 1994
que le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires serait doté de la personnalité civile, qu'il pourrait, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, préciser les règles relatives à l'exercice
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02123
24 mai 2016
, aujourd'hui Omicron Protection, a, courant mars et avril 2010, licencié plusieurs de ses salariés qui sont devenus auto-entrepreneurs et aux services desquels elle a ensuite eu recours dans des conditions
CETAT:CETATEXT000007890196
10 juillet 1995
Conseil national de l' Ordre des chirurgiens dentistes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 janvier 1989 du conseil régional de Lorraine qui lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer
1 SS
CETAT:CETATEXT000008047852
23 avril 2001
Y... avait pris part, d'accusations touchant aux conditions d'exercice de sa profession ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, dans sa rédaction
CETAT:CETATEXT000008047858
CETAT:CETATEXT000008047864
CETAT:CETATEXT000008047871
X... avait pris part, d'accusations touchant aux conditions d'exercice de sa profession ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, dans sa rédaction
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