dispositions des articles L.425-1 et L.236-11 du code du travail, les délégués du personnel, membres du comité d'établissement et représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

dès lors à bon droit que, par une décision du 29 mars 1989, l'inspecteur du travail de la section 11 B de Paris, dont il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé

novembre 1990, qui a annulé une décision, en date du 7 juillet 1989, par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avait rejeté le recours hiérarchique formé par la Fondation

X..., chef d'atelier désigné membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les premiers juges ont estimé que, eu égard aux conditions anormales de travail qui avaient été imposées

au centre d'action éducative et sociale de l'Orfrasière à Nouzilly (Indre-et-Loire) et titulaire des mandats de délégué syndical, de délégué du personnel et de membre du comité d'établissement était fondée

X... n'est pas fondé à soutenir que l'irrégularité de la décision de l'inspecteur du travail et son annulation par l'article 1er du jugement du tribunal administratif devaient avoir pour conséquence l'annulation

; Considérant, dans ces conditions, que le moyen tiré de ce que les décisions prises par l'autorité administrative ne seraient pas motivées ne saurait être accueilli ; Considérant qu'aucune disposition

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Landes l'autorisation de licencier pour faute Mme Renée X..., salariée et membre suppléante du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, sécurité et conditions

de travail ; que, toutefois, l'autorité administrative ne peut fonder son appréciation de l'intérêt général sur des éléments relatifs à l'activité personnelle du salarié ; qu'elle n'a commis, en l'espèce

précitée n'aurait pas été précédée d'une convocation à un entretien dans des conditions régulières ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.436

accompagnée d'aucune violence ni d'atteintes à l'outil de production, l'intéressé ait incité les autres salariés qui occupaient l'entreprise à se livrer à des actions répréhensibles ; que dans ces conditions

à soutenir que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente ; Considérant que le ministre du travail, saisi sur le fondement de l'article R. 436-6 du code du travail d'un recours

est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée

X... devant le juge d'instance ne peut utilement soutenir que le mandat de délégué syndical de l'intéressé lui aurait été conféré dans des conditions irrégulières ; que par suite le MINISTRE DE LA SOLIDARITE

dont il a fait l'objet, n'a révélé aucun élément de nature à mettre en évidence une imprégnation alcoolique ; que la prise de sang que l'intéressé a subie à sa demande n'a pas été effectuée dans des conditions

légaux ; qu'alors qu'il avait épuisé les neuf jours annuels de congé mutualiste prévus par l'article L.225-7 du code du travail, M.

Bruant et s'était portée candidate aux élections des membres du comité d'entreprise, s'est absentée, sans en informer au préalable le gérant de la société, du 2 au 6 mai 1989 en prenant cinq jours de congés

d'entreprise en collaboration avec un expert comptable, d'une part, alors qu'il utilisait des heures de délégations demandées à son employeur pour d'autres fins et d'autre part, alors qu'il se trouvait en congé

X..., chef des ventes de la SOCIETE ANONYME PIER AUGE, et membre suppléant du comité d'entreprise, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'est fondé sur le manquement à

l'autorité administrative a autorisé la société Potez-Aéronautique à procéder à leur licenciement n'ont pas pour effet de rendre sans objet leur requête ; que la société Potez-Aéronautique n'est donc pas fondée