Codes de loi français

Article 11

-Le mandataire prévu par l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 précitée délivre aux donateurs et cotisants pour chaque don consenti ou cotisation versée, quels que soient son montant et son mode de versement, un reçu détaché d'une formule numérotée,

Article 5

Les effectifs de salariés mentionnés à l'article 5 de la même loi sont calculés le dernier jour du 3è mois précédant la date prévue pour l'élection. L'effectif mentionné à l'article 39 de ladite loi est calculé le 31 mars 1984.

Article 1647-00 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 67

Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957. Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Article R2321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Les conditions de mise en œuvre par l'Etat de la prescription quadriennale opposable à l'action en restitution des produits et redevances du domaine mentionnés à l'article L. 2321-5 sont fixées par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi

Article 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Un décret déterminera les conditions dans lesquelles l'échelon exceptionnel prévu à l'article 11 ci-dessus, pourra être accessible aux infirmiers et infirmières des hôpitaux psychiatriques visés à l'article 25 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 susvisée

Article 25

Le prélèvement social institué par l'article 2 de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 précitée s'applique dans les mêmes conditions aux produits de placement sur lesquels est opéré, au cours de l'année 1990, le prélèvement prévu à l'article 125 A du code

Article 5

I - Les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs interrégionaux adjoints de la mer sont nommés sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 susvisé. - Décret

Article 3

et des articles 45, 48, 51, 52, 55, 60, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de l'article 25 (1er, 3e et 4e alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 49

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 11, Art. 12, Art. 13

Article 30

I. ― Les articles 3 et 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence

Article 2

-La commission administrative prévue à l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2016 susvisée, demeure compétente jusqu'à sa réunion annuelle qui se

Article 24

La décision n° 55 du sous-secrétaire d'Etat de la marine marchande du 19 mars 1957 réglementant la navigation des bateaux entre la limite transversale de la mer en Seine et le port de Honfleur est abrogée.

Article 17

Lorsque les délais impartis au juge pour statuer courent ou ont couru en tout ou partie entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 inclus, leur point de départ est reporté au 1er juillet 2020. 2° Sous réserve de l'article L. 118-2 du code électoral, le délai

Article 3

1970, II et III de l'article 24 ; - Loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970) article 32 ; - Loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970, article 2 ; - Loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 : - 1er et 2ème alinéas de l'article 11 ; - 3ème alinéa de

Article 52

-Pour l'application de l'article 6 ter, les dispositions prévues pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951, à compter du 1er juillet 1951 et jusqu'au 31 décembre 1951, en 1952, en 1953, en 1954, en 1955, en 1956, en 1957, en 1958, en 1959

Article LO149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95

de consulter pour le compte de l'une de ces sociétés, entreprises ou établissements visés aux articles LO. 145 et LO. 146 ou contre l'Etat, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics, à l'exception des affaires visées par la loi

Article 10

I. - L'article 4 s'applique aux élections se déroulant après le 1er janvier 2018. II à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Art. 11-9, Art. 19 - Code électoral Art.

Article 1

Les zones franches urbaines créées en application du deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, sont délimitées

Article 41

2014 Art. 92 III. - Les agents remplissant les conditions d'éligibilité prévues par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique

Article 29

Cette autorisation est prorogée jusqu'au 5 mars 2003, sous réserve du dépôt, avant le 31 mars 2002, d'un dossier complet de demande d'approbation du système d'assurance de la qualité suivant les dispositions prévues par le présent arrêté.