Le refus doit résulter de critères, objectifs et non discriminatoires, qui ne peuvent être fondés que sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public et sur des motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté des réseaux

Article L34-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52

Code des postes et des communications électroniques

L'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point déterminé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, situé, sauf dans les cas définis par l'Autorité

Article L316-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code de l'énergie

Les méthodes de certification d'une capacité tiennent compte des caractéristiques techniques de celle-ci et sont transparentes et non discriminatoires.

Article R271-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 36

Code de l'énergie

Le taux d'économie d'énergie est validé chaque année, pour une durée maximale d'un an, par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires précisés dans les règles prévues

Article D1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 07

Code de procédure pénale

Cette évaluation est effectuée notamment au vu des éléments suivants : -l'importance du préjudice subi par la victime ; -les circonstances de la commission de l'infraction résultant notamment d'une motivation discriminatoire, raciste, ethnique, religieuse

Article 17-1

—

susceptibles de porter atteinte au caractère équitable, raisonnable et non discriminatoire des conditions d'accès par les éditeurs de services autres que ceux mentionnés à l'article 34-2 aux données anonymisées relatives à la consommation de leurs programmes

Article L1231-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 52

Code des transports

de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d'attache, est établi dans les conditions

Article L316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code de l'énergie

-4, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sélectionne des installations de production, de stockage et d'effacement de consommation dans le cadre de procédures concurrentielles, sur la base de critères transparents et non discriminatoires

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60

Code monétaire et financier

Les règles du marché fixent, de manière transparente et non discriminatoire, les conditions d'admission des membres fondées sur des critères objectifs.

Article L2101-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 24

Code des transports

Au sein du système de transport ferroviaire national mentionné à l'article L. 2100-1, le groupe public est notamment chargé : 1° D'exploiter et de développer, de façon transparente et non discriminatoire, le réseau ferré national conformément aux principes

Article L442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

Code de commerce

organisées notamment par voie électronique, lorsque l'une au moins des règles suivantes n'a pas été respectée : 1° Préalablement aux enchères, l'acheteur ou la personne qui les organise pour son compte communique de façon transparente et non discriminatoire

Article L344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 49

Code de l'énergie

instant, à l'équilibre des flux d'électricité, à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau qu'il exploite et d'assurer la couverture des pertes d'électricité et le maintien d'une capacité de réserve sur son réseau ; 4° D'assurer dans des conditions

Article R147-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 93

Code de la sécurité sociale

Peut faire l'objet des sanctions prévues par la présente section, en application de l'article L. 162-1-14-1, tout professionnel de santé qui : 1° Oppose un refus de soins discriminatoire tel que défini aux articles L. 1110-3 et R. 1110-8 du code de la

Article L321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 31 > 96

Code de l'énergie

Les critères de choix sont objectifs et non discriminatoires. Ils sont publiés.

Article L271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 48

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est chargé d'analyser les offres et propose à l'autorité administrative un classement des offres, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes.

Article 1

—

Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du code pénal.

Article R125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 88

Code des assurances

d'assurance intéressée aucun lien salarial, capitalistique ou de dépendance économique de nature à porter atteinte à leur indépendance ; 2° Fixer la rémunération de leur prestation d'expertise selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires

Article L3111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

Lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire de limiter un service, l' Autorité de régulation des transports propose à l'autorité organisatrice de transport la mise en place à cet effet de règles objectives, transparentes et non discriminatoires. II.

Article L1263-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code des transports

La décision de l'Autorité de régulation des transports, qui peut être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde.

Article 15

—

techniques et financières raisonnables et non discriminatoires.

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