DES PARTIES, SOUS PRETEXTE DE CONDITIONS DISCRIMINATOIRES EVENTUELLEMENT PRATIQUEES PAR LA SOCIETE SHELL-BERRE PAR RAPPORT A SON TARIF, LESQUELLES ETAIENT AUSSI BIEN SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSENTIES DANS

certaine catégorie de clients, ce qui constituait l'infraction, assimilée à la pratique de prix illicite, prévue par l'article 18 de l'arrêté du 18 avril 1977 qui prohibe la pratique habituelle de conditions

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 NOVEMBRE 1972), D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE LIBRAIRIE LAROUSSE AVAIT PRATIQUE DES CONDITIONS DISCRIMINATOIRES

déclaré la société Easyjet coupable des délits visés à la prévention du chef de refus de prestation de service à raison d'un handicap et de subordination de prestation de service à une condition discriminatoire

Elle soutient qu'elle a subi des conditions discriminatoires liées à son origine nigériane lors de la passation des épreuves.

sa demande tendant à voir constater la nullité de la décision l'excluant du GIE, que sa demande tendant à voir prononcer la dissolution de ce GIE ; qu'elle avait ainsi contesté avoir pratiqué des conditions

appareils electro-ménagers à Valence, a assigné l'un de ses fournisseurs, la société Merlin, en lui reprochant d'avoir refusé de lui vendre des matériels de marque Brandt et de lui avoir imposé des conditions

PROCEDURE CIVILE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ETANT MUET SUR LA DIFFERENCE TENANT AU PRIX DES FOURNITURES LIVREES AUX CONCESSIONNAIRES ET AUX LOCATAIRES GERANTS, DIFFERENCE QUI CONSTITUE LE SIEGE DES CONDITIONS

qu'il constate dans ce fonctionnement; qu'il a ainsi qualité et est recevable à solliciter la nullité d'une délibération du CSE prise dans des conditions discriminatoires en considération de l'origine

l'abus de position ne serait répréhensible que dans le seul cas de conditions de vente discriminatoires, à l'exclusion donc de tout autre cas, l'arrêt attaqué a violé l'article 8 de l'ordonnance du 1er

en subordination d'une offre d'emploi à des conditions discriminatoires sans violer les textes et principes susvisés ; "2°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent légalement statuer que

prononcé de la mesure de déclassement n'ait constitué que l'exercice d'un droit pour l'organisme certificateur, ce droit était susceptible d'abus s'il était exercé sans motif légitime ou dans des conditions

légales et réglementaires ; qu'il n'en va autrement que dans les hypothèses, non caractérisées en l'espèce, de changement desdites conditions ou de conditions discriminatoires ; qu'en ordonnant la prise

quant au paiement des fournitures, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la pratique de prix ou de conditions de vente discriminatoires est interdite sauf lorsqu'elle est justifiée par une diminution

d'appel a violé ces dispositions et le principe d'application immédiate des lois de police et de procédure ; 2 / que l'intervention du ministre de l'économie pour voir constater l'existence de conditions

travailleurs à l'intérieur de la communauté dispose qu'est nulle de plein droit toute clause de convention collective ou individuelle ou d'autre réglementation collective qui prévoit ou autorise des conditions

différentes permettant de pratiquer un meilleur prix par gros porteur, directement depuis la raffinerie", moyen pertinent au regard de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne prohibant les conditions

de l'article 34 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le signataire de la décision litigieuse n'était pas compétent pour la signer ; - la saisine du comité médical est intervenue dans des conditions

de prix ou les conditions discriminatoires de vente ne pouvant se justifier que par une différence de prix de revient ou de services rendus, et que l'exercice de la libre concurrence entre producteurs

./ Il est prononcé dans les conditions de procédure prévues à l'article 56 ci-dessus, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. (...