X..., employé par la société Les Meubles du Poitou en qualité d'agent de production en ébénisterie, a été victime d'un accident du travail le 26 février 1986 ; qu'à la suite de la délivrance, le 31 mars

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre du chef du délit d'entrave à l'exercice du fonctionnement régulier du comité d'entreprise constitué par l'emploi

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise court à compter du jour où le salarié a su qu'il était affecté à cette activité normale et permanente ; que le salarié en situation d'emploi continu

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, cela n'exclut pas le recours au travail à durée déterminée pour pourvoir un emploi lié à l'accroissement temporaire de l'activité normale de l'entreprise

X... a été employé en qualité de manoeuvre par la société Etablissements Fourrier, entreprise de travaux d'assainissement soumise à la convention collective nationale des industries chimiques, une première

[H], au titre de l'indemnité de congés payés sur le rappel de salaire, les sommes de 999,95 euros à M. [R] et 1.074,85 euros à M.

, - ce dont il résultait que l'emploi qu'il occupait été lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice -, et en décidant néanmoins le contraire, la cour d‘appel, qui n'a

se bornant à affirmer que le nombre de contrats de mission conclus avec la société Nestlé ne traduisait pas la volonté de pourvoir durablement par ce type de contrat un emploi lié à l'activité normale

de droit à la perception de l'indemnité de mise à la retraite, se borne à énoncer que l'ingénieur ou cadre "partant à la retraite à 65 ans" ou à l'âge "normal" fixé par le régime de retraite dans les

[W] n'avait jamais bénéficié de congés payés sur l'ensemble de la période travaillée ; qu'en considérant qu'elle n'était pas en droit, faute de contrat de travail, d'obtenir le paiement des congés dont

se bornant à affirmer que le nombre de contrats de mission conclus avec la société Nestlé ne traduisait pas la volonté de pourvoir durablement par ce type de contrat un emploi lié à l'activité normale

jusqu'au 26 décembre 1990, date à laquelle l'employeur a fait savoir qu'il n'entendait pas poursuivre la relation contractuelle; qu'estimant que l'activité qu'il avait exercée était liée à l'activité normale

se bornant à affirmer que le nombre de contrats de mission conclus avec la société Nestlé ne traduisait pas la volonté de pourvoir durablement par ce type de contrat un emploi lié à l'activité normale

X..., employé à la société LCAB en qualité de magasinier, a été placé en arrêt de maladie pour une durée de 11 jours à compter du 13 octobre 1989, suivant prescription de son médecin traitant ; que, le

normales de rentabilité" ; que la prise en compte de ces seuls éléments suffisait à justifier que son infirmité l'avait empêchée de travailler dans des conditions normales de rentabilité au sens des articles

se bornant à affirmer que le nombre de contrats de mission conclus avec la société Nestlé ne traduisait pas la volonté de pourvoir durablement par ce type de contrat un emploi lié à l'activité normale

se bornant à affirmer que le nombre de contrats de mission conclus avec la société Nestlé ne traduisait pas la volonté de pourvoir durablement par ce type de contrat un emploi lié à l'activité normale

restant dus, elle a cessé son activité le 7 octobre 1993 au soir; que la période de référence pour le calcul du congé est fixée du 1er juin au 31 mai de l'année précédente et la période du congé annuel