qu'assignés en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, ils ont invoqué l'évolution des usages professionnels de la boulangerie en matière de remises et les conditions

leurs actions à 90 % du prix de cession dont le paiement convenu n'était que de 10 % au comptant et 80 % de règlement différé sur 4 ans ; qu'en garantissant ainsi aux actionnaires minoritaires des conditions

5 à lui payer diverses sommes au titre de la remise en état du terrain, de la dépréciation du bien, de la perte de jouissance de son terrain, et au titre de la perte de chance de contracter à des conditions

alors « que le préjudice du contractant qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat pour réticence dolosive ne peut consister qu'en une perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions

texte modifié par la loi du 21 juillet 1994 de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, qui a remplacé le droit de substitution profitant au locataire, en cas de vente du bien à un tiers à des conditions

victime d'un dol qui fait le choix de ne pas demander l'annulation de son engagement a droit à réparation du préjudice consistant dans la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

Z... et technicien ayant des rapports réguliers avec la clientèle de ce dernier, a démarché les clients de son ancien employeur pour leur proposer des conditions plus avantageuses et a ainsi détourné

relevé que l'indemnité versée à la société Le Sagebois n'était pas excessive, elle a constaté que la libération des locaux avait permis à la société Rebecca de poursuivre l'exploitation dans des conditions

aménagements et agencements et n'étaient donc pas déductibles du revenu, sans être assimilables à des indemnités d'éviction versées pour obtenir la libération des lieux et donner ceux-ci en location à des conditions

clairement valoir que l'existence d'un préjudice n'était pas contestable, puisqu'il consistait, d'une part, dans la perte d'une chance d'avoir pu réaliser une vente des actions auto détenues dans des conditions

Elle demandait donc de condamner la société FIDJIS à lui verser la somme de 132.900 € au titre de son préjudice relatif à la perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, somme

X..., avaient été réalisées en fraude de leurs droits, la seconde ayant pour effet de rendre plus avantageuses les conditions de la première, ont assigné la SCI Maref et M.

plus avantageuses puisque la vente inclut un « bâtiment agricole », non compris dans les biens visés dans le congé pour vendre.

manquement allégué ne porte pas sur le maintien du contrat mais sur une discrimination qui n' pas permis de poursuivre le contrat en vue d'y mettre fin selon le plan de départ volontaire, soit à des conditions

apos;opter pour le fonds Cardif monétaire 2 qui a encore perdu 10 % en 9 mois ; qu'elle expose que son préjudice est constitué par la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

présente requête intervient en outre près d'une année après la requête en annulation ; la perte nette de 90 000 euros invoquée par la requérante et la perte de chance de réaliser la vente à des conditions

résiliation ont permis à la SARL Solitel de disposer librement, un an avant l'expiration du bail, des locaux dont elle était propriétaire et de les louer, après y avoir réalisé des travaux, à des conditions

d'un dol qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat peut seulement solliciter l'allocation de dommages-intérêts correspondant à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions