de perception par elle des redevances correspondant à ces transferts de licence ne constituait pas une condition potestative dans la mesure où elle pouvait dépendre exclusivement de la société UGS France

par le projet, a méconnu la convention des parties en violation de l'article 1134 du code civil, ALORS 2°) QUE toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative

Elle fait valoir que l'opération n'est pas entachée d'une condition potestative, car dans le cadre d'un engagement synallagmatique, elle n'aurait pu éluder son obligation qu'en renonçant en même temps

Il ne s'agit donc pas d'une condition potestative. Par ailleurs le prix de vente est parfaitement déterminé mais les parties l'ont converti en une obligation de faire.

Il n'en maintient pas moins son appel en soutenant que la condition d'attribution reposait sur un accord ultérieur de Mme B et de son fils qui constituait une véritable condition potestative, prohibée

suspensive de revente de leur immeuble ; que cette condition suspensive ne constitue pas une condition potestative ; qu'en ne réitérant pas la vente les consorts A... ont commis une faute.

potestative; que constitue une condition potestative celle qui dépend de la seule volonté de la partie qui s'oblige, que la clause de l'article 5-6 du contrat par laquelle la cessionnaire acceptait que

H... ; qu'en application de l'article 1170 du code civil, la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des

X... en raison de son caractère potestatif sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

au paragraphe 'engagement', - qu'en tout état de cause, le groupe [6] a respecté l'obligation de soutien financier en assurant le paiement du loyer pendant trois ans, qu'il ne s'agit pas d'une 'condition

au paragraphe 'engagement', - qu'en tout état de cause, le groupe [7] a respecté l'obligation de soutien financier en assurant le paiement du loyer pendant trois ans, qu'il ne s'agit pas d'une 'condition

au paragraphe 'engagement', - qu'en tout état de cause, le groupe [8] a respecté l'obligation de soutien financier en assurant le paiement du loyer pendant trois ans, qu'il ne s'agit pas d'une 'condition

au paragraphe 'engagement', - qu'en tout état de cause, le groupe [7] a respecté l'obligation de soutien financier en assurant le paiement du loyer pendant trois ans, qu'il ne s'agit pas d'une 'condition

au paragraphe 'engagement', - qu'en tout état de cause, le groupe [7] a respecté l'obligation de soutien financier en assurant le paiement du loyer pendant trois ans, qu'il ne s'agit pas d'une 'condition

au paragraphe 'engagement', - qu'en tout état de cause, le groupe [7] a respecté l'obligation de soutien financier en assurant le paiement du loyer pendant trois ans, qu'il ne s'agit pas d'une 'condition

au paragraphe 'engagement', - qu'en tout état de cause, le groupe [6] a respecté l'obligation de soutien financier en assurant le paiement du loyer pendant trois ans, qu'il ne s'agit pas d'une 'condition

au paragraphe 'engagement', - qu'en tout état de cause, le groupe [7] a respecté l'obligation de soutien financier en assurant le paiement du loyer pendant trois ans, qu'il ne s'agit pas d'une 'condition

au paragraphe 'engagement', - qu'en tout état de cause, le groupe [7] a respecté l'obligation de soutien financier en assurant le paiement du loyer pendant trois ans, qu'il ne s'agit pas d'une 'condition