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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372291cd580146773fe8ad

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

France de la voiture Lotus, alors, selon le pourvoi, que l'action en concurrence déloyale est une action réservée à celui qui ne peut se prévaloir d'aucun titre privatif et résulte du seul fait qu'une confusion

Source officielle
CC

comm

61372242cd580146773fb7ff

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86 du Traité de Rome ; et alors que, troisièmement, une concurrence déloyale n'est caractérisée, à raison de l'utilisation d'un patronyme, que si une confusion

Source officielle
CC

comm

61372233cd580146773fb069

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86 du Traité de Rome ; et alors que, troisièmement, une concurrence déloyale n'est caractérisée, à raison de l'utilisation d'un patronyme, que si une confusion

Source officielle
CC

comm

61372250cd580146773fbf25

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86 du Traité de Rome ; et, alors, enfin, qu'une concurrence déloyale n'est caractérisée, à raison de l'utilisation d'un patronyme, que si une confusion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10341

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

] que la société Corhofi a été déboutée de son action en restitution des matériels loués par jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 30 septembre 2016 qui a relevé la confusion

Source officielle
CC

comm

61372273cd580146773fd2bd

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

rapport de M. le cosneiller Y..., les observations de Me Foussard, avocat de la société Pompes funèbres stephanoises, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes funèbres du Sud-Est Roblot, les conclusions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10234

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

entre les opérateurs économiques afin d'en capter la clientèle ; que la SAS CERQUAL ne justifie aucunement, soit par des attestations de clients, soit par tout autre moyen, de la moindre confusion qu'aurait

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CC

comm

6079d6479ba5988459c5a9bd

Cassation

7 avril 1965

7 avril 1965

DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT DES FABRICANTS DE YOGOURT, FAUTE PAR LUI DE JUSTIFIER DE SA CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A CE CHEF DES CONCLUSIONS

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57bbf

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

Lionel X..., en procédant à un tel dépôt, avait sciemment cherché à bénéficier de la confusion ainsi créée avec son père, n'hésitant pas d'ailleurs à se faire passer pour le fondateur du produit qu'un

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CC

comm

61372195cd580146773f4fee

Cassation

21 avril 1992

21 avril 1992

différents documents publicitaires que sur le local de l'entreprise et dans les pages jaunes de l'annuaire du téléphone ; que la société Miroiterie Broquart a immédiatement protesté en faisant état de la confusion

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CC

comm

61372273cd580146773fd2be

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

du 1er décembre 1986, 85 et 86 du traité de Rome ; et alors enfin, qu'une concurrence déloyale n'est caractérisée, à raison de l'utilisation d'un patronyme ou d'un signe distinctif, que si une confusion

Source officielle
CC

comm

61372252cd580146773fc035

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86 du Traité de Rome ; et alors, enfin, qu'une concurrence déloyale n'est caractérisée, à raison de l'utilisation d'un patronyme, que si une confusion

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583b5

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

lui seul une faute, et, d'un autre côté, que l'abus de droit pouvait résulter non seulement de l'adoption par un tiers d'une marque notoire avec l'intention de nuire au titulaire, mais encore de la confusion

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11880

Admin. suprême

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Dans ces conditions, la confusion ainsi créée entre les fonctions de mise en accusation et de décision sur les questions litigieuses a pu faire objectivement douter de l’impartialité du CSM.

Source officielle
CC

comm

613721bdcd580146773f6b50

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

Y..., les conclusions de M.

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comm

6079d3729ba5988459c59569

Cassation

27 janvier 1981

27 janvier 1981

QUI FAISAIENT ETAT DES PRECAUTIONS PRISES PAR CELLE-CI POUR FAIRE SAVOIR AU PUBLIC QU'ETAIENT EXCLUSIVEMENT VENDUS, AUX << STANDS >> INTERESSES, DES PARFUMS FABIANI ET, AINSI EVITER QUE NE PUISSE SE CREER

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CC

comm

61372399cd5801467740bdc8

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Z..., de la société Gestion Cuillerier Benardeau et de la société Z..., les conclusions de M.

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CC

comm

6137218fcd580146773f4c98

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

avoir constaté le démarchage systématique par la SNRA de la clientèle de Depa et Repa a, en outre, retenu que ce démarchage s'était accompagné d'un débauchage massif et sélectif du personnel, d'une confusion

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CC

cr

6137261acd58014677422f92

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

l'employeur a violé les dispositions de l'article R. 434-1 du Code du travail réservant au seul secrétaire du comité le soin de rédiger le procès-verbal des réunions du comité, et, par la nécessaire confusion

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10996

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

ESPACE 2 ne démontre aucun préjudice à elle causé par Monsieur A... ; Que , sur le fondement délictuel, force est de constater que l'employeur n'établit : - aucun détournement de clientèle, - aucune confusion

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