SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 3, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MONNIER A ACQUIS, EN 1971, UN PERIODIQUE D'ANNONCES PUBLICITAIRES CREE EN

CELLE DU MAGASIN PARIS-ROME ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA POSSIBILITE DE CONFUSION CREEE PAR CETTE SITUATION CONSTITUAIT UNE CONCURRENCE DELOYALE ; QUE RECHERCHANT LE PREJUDICE SUBI

loi du 31 décembre 1975 avait été adressée le 18 février 1991 à l'entrepreneur principal, la société Betba, la copie n'en avait pas été envoyée à la SCI mais à la société Sunway par l'effet de la confusion

Musitelli, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, les 14 et 15 juin 1995, M.

souveraine des juges du fond ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a procédé à la recherche visée par la deuxième branche en relevant, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'en raison de la confusion

cour d'appel que les consorts X... eussent commis les actes ou agissements définis à l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 et admis ensuite que leur règlement judiciaire était justifié par la confusion

d'une action organisée et systématique effectuée sur son ordre dans le but de détourner la clientèle ; que dès lors, en se bornant à affirmer que les témoignages produits aux débats démontraient la confusion

X... et de la société Le Vieux Logis, les conclusions de M.

Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Crispy Concept, de la SCP Monod, avocat de la société Promogil, les conclusions

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n B 92-41.746 et n Y 92-41.789 ; Sur le moyen unique

ET A LA SOCIETE QU'IL A CREEE, AUJOURD'HUI EN REGLEMENT JUDICIAIRE, DE CESSER D'EMPLOYER LE VOCABLE "X..."

remboursement de la partie adverse ; Attendu que Mme [W] soutient que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives compte tenu de sa situation financière et au regard de la confusion

AVAIT SIGNE " LOUIS DE Y... ", A ASSIGNE CELUI-CI POUR S'ETENDRE INTERDIRE DE FAIRE USAGE DU NOM DE " DE Y... " PRIS ISOLEMENT ET CONDAMNER A LUI PAYER UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DE LA CONFUSION

manoeuvres de la FASF et de certains de ses membres aux fins d'usurpation ou à tout le moins une tentative pour ce faire, de la notoriété, de la réputation, voire de la place de la FSF", la FSF invoque la confusion

SOUS LA MARQUE "CRU DU FORT MEDOC" N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE L'APPELLATION D'ORIGINE "MEDOC" ET QUE CE NOM GEOGRAPHIQUE, INCORPORE DANS CETTE MARQUE, CREAIT UNE CONFUSION TROMPEUSE DANS

contrepartie de travail salarié ; qu'il n'est pas possible de relever à l'encontre de l'employeur une faute suffisamment grave compte tenu des conditions de l'activité salariale du salarié et de la confusion

loyers, avis d'imposition, jugements d'expropriation, legs), car l'absence de transcription de la vente en 1967 et la désignation de [Z] [A] à la matrice cadastrale expliquaient la confusion

Pontier, les conclusions de M.