Des contrats de conversion sont intervenus le 3 mai 1993.

de reclassement, de congés de conversion "et de tout budget de formation spécifique pour les salariés ainsi privés d'emploi dans une région déjà largement sinistrée sur le plan industriel", et enfin,

Attendu que selon l'article L. 1233-72 du Code du Travail, le congé de reclassement est pris pendant le préavis que le salarié est dispensé d'exécuter ; Que le salarié qui a accepté la convention de

FNE de congé de conversion et la conclusion d'une convention de reclassement personnalisé permettant au salarié, alors placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, de bénéficier

de reclassement, de congés de conversion « et de tout budget de formation spécifique pour les salariés ainsi privés d'emploi dans une région déjà largement sinistrée sur le plan industriel », et enfin

du 21 mars 2003 les mandataires judiciaires à la liquidation judiciaire de METALEUROP NORD ont notifié à Paul X... son licenciement à effet du 25 mars 2003 - le 26 mars 2003, Paul X... a accepté son congé

de certaines obligations - que ce n'est qu'à l'issue du congé de reclassement que le salarié perçoit les indemnités de fin de contrat - que la jurisprudence de la cour de cassation à l'occasion du congé

d'un congé de conversion, dommages-intérêts pour délivrance tardive de documents et règlement des sommes dues, l'arrêt rendu le 3 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet

contremaître par la société Constructions navales et industrielles de la Seyne-sur-Mer, devenue société Normed, a été licencié pour motif économique le 19 mars 1987, à la suite de quoi, il a été placé en congé

de reclassement, de tout congé de conversion et de tout budget de formation spécifique pour les salariés privés d'emploi dans une région déjà largement sinistrée sur le plan industriel, -aucune mesure

le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1233-71 du code du travail alors applicable ; Attendu que l'employeur n'est tenu de proposer un congé

certificat de travail visant une période postérieure à la liquidation judiciaire de LA NORMED, cela ne signifie pas qu'ils avaient été transférés à une autre entité juridique mais s'explique par le congé

GREFFIER : Mademoiselle GOULARD ARRET prononcé publiquement le 06 Avril 2007 à 14 heures par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Le congé de conversion » La société TEXTILES WELL rappelle quelle disposait déjà d'un aménagement du temps de travail de type Robien à 33 heures de travail en moyenne sur l'année pour les catégories d'emploi

CAP/ BEP, a été engagé par la société Sacilor le 24 mars 1982 en qualité d'agent de contrôle métallurgique au coefficient 170 ; qu'étant au coefficient 190 à partir d'avril 1985, il a bénéficié d'un congé

de reclassement, de tout congé de conversion et de tout budget de formation spécifique pour les salariés privés d'emploi dans une région déjà largement sinistrée sur le plan industriel, -aucune mesure

qu'il a travaillé en qualité d'ouvrier docker sur le port de [2], pour le compte et sous la subordination de diverses entreprises de manutention (les acconiers), du 1er février 1962 au 29 avril 1993, en congé

certificat de travail visant une période postérieure à la liquidation judiciaire de LA NORMED, cela ne signifie pas qu'ils avaient été transférés à une autre entité juridique mais s'explique par le congé

en premier lieu, qu'il n'était pas contesté que l'employeur avait communiqué à Mme G... le projet de convention de congé-conversion, projet qui avait reçu l'acceptation de principe de l'Administration

certificat de travail visant une période postérieure à la liquidation judiciaire de LA NORMED, cela ne signifie pas qu'ils avaient été transférés à une autre entité juridique mais s'explique par le congé