de maternité ; qu'avant cette période, le licenciement est autorisé, à condition d'être notifié avant le début du congé de maternité, soit en cas de faute grave, soit en cas d'impossibilité de maintenir

annuel lors d'une période distincte de celle de son congé de maternité et, par suite, à un report de son congé annuel, alors même que le nombre de jours de congé prévu par la législation nationale est

A la suite d'un congé de maternité suivi d'arrêts de travail pour maladie non professionnelle, la salariée a, par lettre du 5 septembre 2017, informé l'employeur de sa volonté de reprendre son poste.

En congé de maternité du 17 août 2014 au 15 février 2015, puis en congés payés jusqu'au 17 avril 2015, la salariée a fait l'objet d'une dispense d'activité rémunérée à compter de cette date. 3.

de maternité à ce moment là; qu'en effet à aucun moment n'a été communiqué à la société TS endurance un avis de congé maternité; que seul un avis de repos supplémentaire maternité lui a été transmis le

en nature et en espèces de l'assurance maladie-maternité qui leur étaient ouverts avant le début du congé ; Attendu que Mme X..., en congé de maternité du 25 août 1986 au 3 janvier 1987, puis en congé

pour motif économique, avec effets reportés au terme du congé de maternité et dispense de l'exécution du préavis ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la nullité de son

S..., a procédé le 12 novembre 2013 au licenciement pour motif économique de l'intéressée qui se trouvait en congé de maternité depuis le 24 septembre 2013. 2.

ALORS QUE les périodes de congé de maternité ne sont assimilées à des périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée des congés payés et les droits que la salariée tient de son ancienneté

122-28-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 avril 1993 par la société Marjorie, en qualité d'aide comptable puis de comptable ; qu'à la suite d'un congé

puisqu'aucune visite de reprise n'avait été organisée ni proposée à Mme X... à l'issue du congé parental faisant suite au congé de maternité, d'autre part, par motifs adoptés, que la procédure de licenciement

traitement de quatre semaines suivant l'expiration du congé de maternité (...).

Attendu que Mme X..., engagée le 18 juin 1990, en qualité de secrétaire commerciale, par la société Erom France, était en congé de maternité lorsqu'elle a reçu notification de son licenciement pour faute

Selon les informations portées à ma connaissance, votre congé de maternité expire le 19 avril 2009.

annuel à l'issue de son congé de maternité ; 2°) annule la décision du 22 août 1984 du secrétaire général et condamne la Chambre des Métiers d'Ille-et-Vilaine au paiement d'une indemnité représentative

de maternité, précisant que la durée du contrat serait celle de la vacance de poste de Mme Y...; qu'à l'issue de son congé de maternité, la salariée absente a sollicité le bénéfice d'un congé parental

fixé de 8 heures à 14 heures ou de 14 heures à 20 heures, outre un samedi ou un dimanche une semaine sur deux ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie du 25 mars au 28 juillet 1986, en congé

DE LA NAISSANCE D'UN TROISIEME ENFANT, QU'ELLE DEMANDA, L'OCTROI, A L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MATERNITE, DU CONGE DE TROIS MOIS A DEMI TRAITEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin à sa demande de communication des attestations de paiement d'indemnités journalières, perçues au titre de son congé

dû faire sa demande de congé sans solde quinze jours au moins avant la fin de son congé de maternité et, d'autre part, indiquer que, n'ayant pas repris le travail à l'expiration de son congé de maternité