Le directeur général, le président de l'Université Paris sciences et lettres, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.

Article R123-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 60

Code de justice administrative

Le Défenseur des droits et les agents qu'il désigne peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles est examinée une demande d'avis qu'il a adressée au Conseil d'Etat.

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67

Code de l'environnement

Ces associations, organismes et fondations doivent respecter des critères définis par décret en Conseil d'Etat eu égard à leur représentativité dans leur ressort géographique et le ressort administratif de l'instance consultative considérée, à leur expérience

Article 218-1

—

Elle est présidée par un membre ou par un membre honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.

Article 12

—

Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 16 septembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste , avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 35

Arrêté du 26 août 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'établissement.

Article L4134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43

Code général des collectivités territoriales

Le conseil économique, social et environnemental régional est, auprès du conseil régional et du président du conseil régional, une assemblée consultative.

Article R532-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 57

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de l'article R. 241-34 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées au préfet, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes

Article 8

—

Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est invité aux séances plénières du conseil et aux réunions de chacune des commissions. Il peut se faire représenter et a voix consultative en séance plénière.

Article 2

—

Dans le cadre des missions confiées à l'institut, et sous réserve des attributions des instances nationales prévues aux titres II et III du décret du 10 novembre 1983 susvisé, le conseil scientifique consultatif régional :

Article D146-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Le secrétariat du Conseil national consultatif des personnes handicapées est assuré par le secrétaire général du comité interministériel du handicap, avec le concours du ministère chargé des solidarités qui prend à sa charge les frais de fonctionnement

Article 15

—

Le haut comité scientifique peut associer avec voix consultative à ses travaux : 1° Le président de l'Observatoire de Paris ; 2° Les vice-présidents du conseil d'administration et du conseil scientifique ; 3° Un ou plusieurs membres du conseil scientifique

Article 5-2

—

La séance au cours de laquelle le conseil presbytéral délibère sur la nomination ou la mutation d'un pasteur est présidée par un membre laïque. La délibération est prise à la majorité absolue des membres.

Article 12

—

Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau réuni avec le même ordre du jour dans un délai maximum de cinq jours. Le conseil peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Article D141-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 68

Code du tourisme

La commission élit en son sein un président qui assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de l'agence lorsqu'elles abordent les questions concernant l'hébergement touristique marchand.

Article 2

—

Le contrôleur d'Etat a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et peut assister aux séances des comités, des commissions et de tous organismes consultatifs existant à l'intérieur du groupement ainsi que, le cas échéant,

Article 57

—

-La commission consultative mixte siège, le cas échéant, en conseil de discipline. Dans cette fonction, son président n'a pas de voix prépondérante. II.

Article R1424-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 34

Code général des collectivités territoriales

Les élections à ce comité consultatif, organisées par le service d'incendie et de secours, ont lieu soit par correspondance, soit par vote électronique selon le choix arrêté par ce dernier.

Article 2

—

La composition de la commission consultative paritaire est fixée ainsi qu'il suit : Le directeur, président et membre de droit ; Un représentant du conseil d'administration et son suppléant ; Deux représentants du personnel et leurs deux suppléants.

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