une incidence sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié et peut donc être prononcé sans entretien préalable ; qu'ainsi, en refusant de prendre en considération

violation des articles 429, 591 du Code de procédure pénale, 611-8 du Code du travail, contradiction ou insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a précisé que les déclarations de salariés consignées

antérieurement à la connaissance du salarié, notamment lorsqu'ils ont justifié des sanctions disciplinaires ; qu'en refusant, pour apprécier la gravité du comportement de la salariée, de prendre en considération

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Jean Cousin, les conclusions de M.

X... de porter à la connaissance des salariés les consignes de sécurité visant l'intégralité des conditions de leur travail ; qu'il apparaît qu'il a manqué à cette obligation ; que si une infraction au

, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mars 1995), que les époux B..., qui avaient acquis un moulin désaffecté transformé en maison d'habitation, ont assigné en bornage Mme Y..., propriétaire du fonds contigu

X... et à Mlle Y... de consigner une certaine somme à la Caisse des dépôts et consignations et par un second jugement du 29 mars 2002 a assorti cette obligation d'une astreinte ; que M.

1134 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Robert Y... à payer à la Caisse des Dépôts et Consignations

prévue à l'article 392-1 du Code de procédure pénale ; que, par jugement du 12 février 1998, la ville de Paris a été invitée à déposer le montant d'une consignation au plus tard le 15 mars 1998 ; qu'il

Vous trouverez ci-après l'affiche de la vente qui précise que cette consignation peut être faite à la CARPA et les statuts de la société (...)" ; - du virement effectué au bénéfice de "Ordre de [Localité

rendus les 13 juillet et 26 octobre 1993 ; "aux motifs que le 14 mai 1993, à la demande de Stanley Y..., le prévenu a été cité à comparaître à l'audience du 1er juin 1993, après fixation de la consignation

banque alors, selon le moyen, que le sursis à statuer doit être prononcé par le juge civil en cas de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, ayant donné lieu à une ordonnance de consignation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

[L] au cours de l'année 2014, la cour d'appel, qui a pris en considération un autre grief que celui invoqué dans la lettre, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 4

Z..., les dispositifs de sécurité étaient inexistants ; que l'argument tendant à laisser croire que le toit sur lequel travaillait d'abord Daniel Z..., puis Michel Y..., était au niveau du sol, car contigu

X... a, à ce sujet, déclaré aux services de gendarmerie ne pas donner de consignes, le chauffeur étant selon lui seul en charge de la sécurité des passagers du véhicule qu'il conduisait ; qu'au vu des

. ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre Michel Y... du chef de divers délits, la chambre d'accusation, saisie de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant une consignation

résulte de ce texte que le notaire, séquestre du prix du vente n'avait plus aucun pouvoir pour la distribution du prix de cession du fonds de commerce et que les fonds consignés à la Caisse des dépôts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ... 07 SP, représentée