de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période

de son engagement ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que le caractère explicite et non équivoque de la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement « n&apos

qu'elle a de la nature et de l'étendue de son engagement ; que, dès lors, en affirmant, pour condamner M.

de l'étendue de l'engagement du gérant d'une société qui a cautionné celle-ci doit résulter d'un élément extrinsèque à l'acte de cautionnement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel en estimant que la seule

de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la mise en demeure qui précise la nature des cotisations réclamées en indiquant qu'elles sont dues au titre

qu'en précisant, par référence au contrôle qui l'a précédée, la nature, la période, le montant et l'origine de sa dette, la mise en demeure permet à l'intéressé de connaître la nature, la cause et l'étendue

base de ces dix références, la masse contrefaisante comprend 6.654.078 bielles pour un chiffre d'affaires de 33.432.539 euros HT ; qu'elles estiment que la cour reste saisie de la question de la consistance

R... a eu connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de M.

S... a eu connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de M.

grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme X..., solidairement avec son époux, alors que l'arrêt s'est borné à présumer, en raison des liens matrimoniaux unissant la caution et le débiteur principal la connaissance

de la discrimination par le salarié mais correspond au moment où il dispose de tous les éléments lui permettant d'apprécier la réalité et l'étendue de cette discrimination ; qu'en l'espèce, le salarié

de la discrimination par le salarié mais correspond au moment où il dispose de tous les éléments lui permettant d'apprécier la réalité et l'étendue de cette discrimination ; qu'en l'espèce, le salarié

de la discrimination par le salarié mais correspond au moment où il dispose de tous les éléments lui permettant d'apprécier la réalité et l'étendue de cette discrimination ; qu'en l'espèce, le salarié

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte du 29 novembre 2018, alors « que permet au débiteur d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation la contrainte

de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce, il suffit de lire la mise en demeure et la contrainte litigieuses pour constater que ni l'une ni l'autre ne comportent

du fait dommageable par l'assuré implique qu'à ses yeux, le sinistre soit déterminable dans son étendue ; qu'en jugeant que l'assurée aurait eu « connaissance des faits dommageables qui (avaient) donné

P... a eu connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de M.

qu'avaient les cautions de la nature et de l'étendue de leur engagement ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande