Y..., de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., les conclusions de M.

et la destruction des appareils saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article

Les 6 et 12 juin 2024, les consorts [L] ont assigné la Sas Ecovert et la Sa CA Consumer Finance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Castelsarrasin aux fins de voir

du 17 décembre 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 4 avril 2018, pourvoi n° 16-83.270), a relaxé la société Les vignerons de Grimaud du chef de mise en circulation de vin sans étiquetage conforme

puisque la participation financière n'était pas la contrepartie de l'offre qui était faite et ne conférait donc pas à l'opération un caractère onéreux ; " que les documents adressés aux consommateurs

les conditions particulières que les consorts F... avaient insérées dans leurs demandes de transfert, la cour d'appel a énoncé que M.

ne pouvait être demandée qu'à compter de l'expiration de ce nouveau délai ; D'où il suit qu'il n'y a lieu de constater la péremption de l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts

nature délictuelle, l'autorisant à mettre fin immédiatement au concours.

formes de restauration, qu'il s'agisse de vente ambulante ou de distribution automatique ou d'établissements dans lesquels sont préparés, exposés, mis en vente, servis ou distribués des aliments à consommer

qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que, par ailleurs, la régularisation de travaux exécutés de manière non conforme

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 janvier 1993), que les consorts Y..., auxquels les époux

X... font grief au jugement attaqué d'avoir constaté que preuve n'était pas rapportée d'une convocation à un entretien préalable ; Mais attendu que le constat critiqué n'a pas été sanctionné, qu'il

X... a réglé, en contradiction flagrante avec les dispositions de l'article L 722-5 du code de la consommation une partie de la dette constituée antérieurement à la décision de recevabilité.

[L], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société CA Consumer Finance, l'avis de M.

alors en vigueur, recodifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article L. 341-4, devenu L. 343-4

de plusieurs candidats, examen des prestations fournies par chacun d'eux, et choix de celui présentant le maximum d'avantages pour les consommateurs tant au point de vue de la qualité des services rendus

pouvoirs de calculer le montant des intérêts dus en exécution de la condamnation ; qu'en refusant de rechercher le montant des intérêts dus en exécution de l'ordonnance d'injonction de payer en considération