X... a engagé une instance prud'homale pour obtenir paiement d'un solde d'indemnité de préavis et de congés payés, d'une indemnité de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

X... du chef d'homicide, de reprendre, contre lui, devant la cour d'appel de renvoi, en réparation du dommage que lui ont personnellement causé les faits à l'origine de la poursuite ; que l'appel de la

causé à celle-ci du fait de la majoration de ses cotisations accident du travail généré par l'accident du travail survenu à M.

que le dommage allégué était constitué dès la mise en examen et le placement en détention provisoire de M.

X... a conçu des logements pour étudiants constitués de studios individuels comprenant chacun une "kitchenette" et un équipement sanitaire ; que M.

Nous avons pu constater, sur la chantier, que ce serrage était assez relatif mais assurait une étanchéité suffisante dans la généralité des cas.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. 13.

désordres, puis a résilié les marchés des entreprises en cause, parmi lesquelles la société MGB, avant de déclarer le sinistre à la SMABTP, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage. 3.

, et il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance. 7.

de préavis et de licenciement en cas de rupture du contrat de travail et la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, étaient plus protectrices

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique chirurgicale Saint-Bernard, dont le siège est ..., en cassation

FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation partielle M.

pas pu établir le lien entre le défaut de contrôle technique et le dommage en cause ; "alors que, en tout état de cause, seul le propriétaire d'un véhicule et non le chauffeur d'un tel véhicule est

4 / qu'enfin, la jurisprudence constante de la Cour de Cassation ne peut servir de prémices à une condamnation au paiement de dommages et intérêts, sauf à méconnaitre la prohibition des arrêts de réglement

la cassation.

sans cause réelle et sérieuse.

Licenciée pour motif économique par lettre du 20 septembre 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

; qu'en tout état de cause elles ont commis une faute en lui laissant croire par le biais d'un contrat d'assurance incomplet, qu'il pouvait être régulièrement assuré pour les dommages corporels résultant