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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 979 résultats pour « constatation de la tardiveté de la transmission du préfet de la délibération du conseil municipal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L131-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 61
Les délibérations du conseil municipal ou les arrêtés du maire tendant à transférer ou à supprimer des lieux traditionnellement ouverts à l'installation de cirques ou de fêtes foraines sont pris après une consultation menée auprès des professionnels concernés
Article L133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 44
Il ne peut être conseiller municipal. Sa nomination et son licenciement sont décidés par délibération du comité de direction sur proposition du président.
Article R421-20-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84
de coordination, après transmission au commissaire du Gouvernement de la copie de la délibération adoptée par le conseil d'administration de l'office en application du 10° de l'article R. 421-16.
Article 47
Le conseil, réuni au cours du premier trimestre de l'année civile délibère sur le projet de budget de la fabrique.
Article L237
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 31
Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : 1° De préfet ou sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ; 2° De fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale
Article L1612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération
Article L2123-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68
I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.
Article L322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Les délibérations ou décisions des conseils municipaux ou des autorités locales compétentes qui comportent une augmentation des dépenses des services publics industriels ou commerciaux exploités en régie, affermés ou concédés, ne peuvent être mises en
Article L2121-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34
I. - Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des
Article R142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 06
La décision prononçant la mise en défens en application de l'article L. 142-1 est prise après : 1° Une enquête dans chacune des communes intéressées ; 2° Une délibération du conseil municipal de ces communes ; 3° L'avis de la commission spéciale prévue
Article R445-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
La délibération mentionnée à l'article R. 445-2-3 est transmise au préfet signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article
Article L250
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 90
Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées.
Article L5211-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18
Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer.
Article L2123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Article R214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 57
La délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité fait l'objet des mesures de publicité
Article L4423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 93
Les délibérations de l'Assemblée de Corse, les actes du président de l'Assemblée de Corse ainsi que les délibérations du conseil exécutif, les arrêtés du président du conseil exécutif délibérés au sein du conseil exécutif et les actes du président du
Article 2
Le personnel des caisses de crédit municipal peut comprendre : Un directeur ; Un agent comptable, chef de la comptabilité générale ; Un ou plusieurs sous-directeurs ; Des chefs de service ; Des rédacteurs ; Des commis ; Des sténodactylographes et dactylographes
Article D343-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 21
Le comité est présidé par le président du conseil régional et le préfet de région, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse et le préfet de Corse.
Article 2
Les délibérations sont tapées à la machine à écrire sur des feuilles mobiles de papier Afnor VII de 80 grammes et de format A 3 : 29,7 x 42 cm.
Article 11
Le projet de schéma, accompagné du rapport environnemental visé à l'article L. 122-6 du code de l'environnement, est ensuite communiqué par les soins du préfet, pour avis, aux conseils municipaux des communes concernées et, le cas échéant, aux organes
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