Le requérant se plaint également du caractère injustifié de sa détention et de l’absence de voies de recours effectives pour en contrôler la légalité. 4.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la délibération du 1er avril 1978 : Considérant que l'article L. 121-33 du code des communes, qui permettait de demander au préfet de déclarer

, qui, selon lui, sont la base légale de leur détention. 28.

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention;Contrôle à bref délai);Préjudice moral - réparation (Article

135-02-01 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL | 16-02-04-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE

135-02-01-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE | 33-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS

du juge - Légalité.

L'ordonnance rendue le 22 septembre 2020 par la Cour d'appel ne précise pas explicitement la décision dans le texte fourni, mais le contrôle de la légalité et du bien-fondé de l'hospitalisation sans consentement

rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1982, le représentant de l'Etat dans le département a déféré au tribunal administratif une délibération d'un conseil municipal qu'il estime contraire à la légalité

dans l'emploi d'administrateur régional créé par lesdits statuts par des arrêtés du 30 décembre 1983, devenus eux-mêmes définitifs en l'absence de tout recours formé à leur encontre dans les délais légaux

135-02-01-03 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - FORMES DU DEFERE | 16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE

135-02-01 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL | 16-02-04-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE

A B demande au tribunal que " la commune [de Pietralba] soit placée sous le contrôle de la légalité ".

infractions internés atteints de troubles mentaux persistants après l’adoption d’une nouvelle loi réservant l’usage de cette mesure à des infractions plus graves   : non-violation Article 5-4 Contrôle

CETAT135-01-015-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE -Marchés et contrats.

la légalité de la détention;Contrôle à bref délai)

;Contrôle de la légalité de la détention)

de la légalité de la détention)

23-03-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Délibération d'un conseil général portant octroi d'indemnités

23-03-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION