-3 du Code du travail ; 4 / qu'enfin, en lui reprochant de ne pas avoir respecté les consignes de son employeur en matière d'horaires de travail sans rechercher comme elle y était invitée si son contrat

[T] (le cotisant) une mise en demeure suivie d'une contrainte du 12 février 2018 en vue du recouvrement des cotisations dues au titre de l'année 2017, ainsi que deux mises en demeure des 11 septembre et

X... a été engagé, en décembre 1986, en qualité de représentant par la société Perl'Apprêts ; que se prévalant d'une lettre du 8 novembre 1991 par laquelle il prenait acte de la rupture de son contrat

salarié fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 1er décembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour fausse déclaration, alors, selon le pourvoi, que, contrairement

trouve la société Laurent Renard, a donné sa démission le 17 janvier 2000 au motif qu'il ne percevait plus de primes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat

, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cet effet, à peine de nullité, l'acte d'huissier portant signification de la contrainte doit mentionner notamment les références de la contrainte

agent public doit être regardé, en l'absence d'éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Claire X... a été engagée par la Chambre de commerce

par la société "Pompes Funèbres A...", au titre des contrats d'obsèques, mentionné sur la situation comptable dressée le 31 décembre 1989 était fortement minoré; que Mme X..., comptable des entreprises

Les contrats doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi.

tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 1983 du comité syndical du syndicat d'alimentation en eau potable de Ruffec-Condac décidant de contracter

à la mention figurant dans l'avenant au contrat initial, le décor réalisé par M.

la liquidation de l'astreinte ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que l'astreinte, qui est une mesure de contrainte

X..., le Tribunal a annulé les deux contraintes; Sur le second moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief au Tribunal d'avoir annulé la contrainte décernée pour un montant de 4 978 francs, alors, selon

pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Alain Le X... coupable d'extorsion d'engagement par la contrainte

, ils ont, au lieu de payer, perçu de l'argent de la personne qui venait de leur vendre ses biens ; "alors, d'une part, que, de la seule constatation de l'abus ne résulte pas la contrainte d'abus de

Quant au matériel d'alarme, il a constaté de légers écarts entre les contrats de 2008 et les contrats de 2009.

accusation et ordonné le renvoi de Joseph X... devant la cour d'assises du département de la Moselle siégeant à Metz, du chef d'avoir, du 3 mai 1989 au mois de juin 1990, commis par menace, violence, contrainte

Olivier Y... par contrat à durée déterminée à temps partiel du 1er juillet 1995 au 30 juin 1997 ; que le 7 décembre 1997 M.