à temps partiel modulé en contrat à temps plein peut être encourue ; qu'en l'espèce, en relevant, de manière inopérante, pour ordonner la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à

est absolue ; qu'ayant constaté en l'espèce que les deux mouvements de grève des 18 octobre et 15 novembre 1988 étaient annoncés, la cour d'appel ne pouvait se contenter de constater, de manière générale

X... fait grief à l'arrêt d' avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part que les parties à des pourparlers contractuels doivent contracter avec bonne foi ; qu' en énonçant que le contrat

X..., quand il appartenait à ce dernier de démontrer au contraire qu'un tel système de contrôle ne satisfaisait pas aux dispositions du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code

constaté que M.

Y... ; qu'en décidant, au contraire, que le contrat de travail de M. X... avait été résilié du fait du décès de M.

Y..., qui avait été ultérieurement assigné en paiement par Mlle Z... qui sollicitait le remboursement des sommes acquittées par elle-même dans le cadre des emprunts contractés à l'occasion de cette opération

défense de ses intérêts propres ; qu'elle a constaté qu'aucun salarié n'avait contesté le transfert de son contrat de travail et que la demande d'exécution de l'accord collectif supposait, au préalable

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2001), que la société Opel France (société Opel ), qui était liée à la Société de diffusion et de réparation automobiles (société SADRA) par un contrat

d'assurer cette responsabilité ; que la cour d'appel, après avoir constaté que l'assureur avait indemnisé la victime pour le compte de qui il appartiendra avant d'agir en nullité du contrat pour fausse

sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, la somme versée au salarié en exécution d'une transaction, visant à mettre un terme à la contestation du salarié pour rupture injustifiée du contrat

constaté que la société contrôlée qui avait unilatéralement fixé à 200 euros par salarié le montant de cette prime avait cependant exclu les auxiliaires de vacances de son dispositif ; qu'en jugeant que

Y... des heures supplémentaires au motif qu'il n'était pas contesté que l'apprenti soit venu travailler au delà de l'horaire de 39 heures prévu par le contrat, alors que l'employeur a soutenu par conclusions

sur les conditions de la rupture, encore faut-il qu'existe une telle contestation, à défaut de quoi l'indemnisation revêt le caractère d'une libéralité; que Mme Y... n'ayant aucun droit au maintien dans

A... ainsi que sa perte du contrôle de la société franchisée sans que le franchiseur mette fin au contrat ne pouvaient donner lieu à des dommages-intérêts. 7.

de ses contrats à durée déterminés en contrat à durée indéterminée mais qu'elle avait au contraire continué à faire appel à ses services « dans des conditions similaires à celles qu'elles auraient été

, en sus du maintien de son mandat dans le cadre de la cession du contrôle qu'il exerçait sur cette société, en qualité d'actionnaire majoritaire et de président, que ledit contrat ne subordonnait pas

contrat d'affrètement, la maîtrise des opérations de transport ; "alors qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 30 décembre 1982 et du contrat type annexé au décret du 14 mars 1986, le locataire