1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que la société avait conclu usuellement des contrats

X... a souscrit auprès de la société Covea Fleet (l'assureur) un contrat garantissant la prise en charge des réparations de son véhicule en cas de " pannes brutales et aléatoires à l'exclusion de tous

que les non-conformités invoquées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Bourse Massonaud de Fontenay-Kervern, société anonyme, dont le siège

De ces constatations et appréciations, dont il résulte que M.

Les consorts X... n'ont pas contesté ces rappels.

Ce n'est que dans le doute que le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé, en application de l'article 1190

1 / qu'en se bornant, pour écarter le caractère aléatoire du contrat qu'il avait souscrit et le requalifier en contrat ayant "pour objet la constitution d'une épargne retraite", à relever que le seul

de ceux-ci, sauf lorsque le retard ou la non-fourniture résulte : d'un événement aléatoire indépendant de la volonté de l'assuré et ne mettant pas en cause la qualité de son organisation ; de l'indisponibilité

défini à l'article 1964 du code civil comme un contrat aléatoire, c'est-à-dire une convention réciproque dont les effets quant aux avantages et aux pertes soit pour les parties, soit pour l'une ou plusieurs

que les primes trimestrielles et semestrielles d'objectif étaient prévues, avec le fixe, dans le contrat de travail de la salariée, de sorte qu'elles constituaient non pas une libéralité, mais un élément

Ils indiquent qu’outre des non-conformités contractuelles, des défauts de conception et d’exécution de l’ouvrage sont par ailleurs constatés, comme au niveau des combles où des fils électriques sont directement

du contrat Considérant que les assureurs soutiennent, à titre principal, que le sinistre n'est pas aléatoire, d'une part, dans la mesure où il était connu de l'assuré au moment de la souscription

» ; qu'en statuant de la sorte, cependant que la banque est tenue de mettre en garde la caution non contre le risque de non-remboursement, par hypothèse inhérent à son engagement, mais contre le risque

; que pour qualifier la nature du contrat entre les parties, il y a lieu de se placer à la date de sa signature ; Que la société TF1 PRODUCTION qualifie le contrat de participant de contrat aléatoire,

fixe, dans le contrat de travail de la salariée, peu important le caractère variable d'une partie de son montant, de sorte qu'il constituait non pas une libéralité, mais un élément de rémunération permanent

et qui est constitutif d'un préjudice ; que les allocations en cause sont versées non pas à l'occasion du travail mais à celle de la rupture du contrat de travail ; qu'il sera observé par ailleurs, que

Elle évoque aussi le caractère irrecevable, à tout le moins non-fondé du grief tiré de la nullité du contrat de vente entraînant la nullité du contrat de crédit sur le fondement d'une irrégularité formelle