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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 337 résultats pour « contrat apparent »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R3262-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 94
Lorsque les titres sont émis sur support papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les titres.
Article R2271-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66
provisoire ou permanent autorisant l'accès à la zone ; 2° La circulation des personnes physiques est subordonnée : a) Pour tout passager, à la détention de son titre de transport et d'un document d'identité ; b) Pour toute autre personne, au port apparent
Article L932-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
Tout participant affilié à l'institution de prévoyance ou qui a adhéré à un règlement ou souscrit un contrat auprès de celle-ci a la faculté d'y renoncer par notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 932-12-2 pendant
Article Q 19
. - Toutes ces portes doivent porter l'indication "Sortie" ou "Sortie de secours" en caractères très apparents.
Article 3
extérieure des emballages, cette mention doit être reproduite sur les factures ; - dans le commerce de détail, par l'une des mentions suivantes : "conservé au moyen d'imazalil" ou "traité à l'imazalil" inscrite d'une manière facilement lisible et apparente
Article SA 13
Article 28
Les emplois du temps sont établis conformément aux dispositions contenues dans le présent décret et doivent être affichés en caractères lisibles et de façon apparente dans chacun des locaux de travail dans lesquels ils s'appliquent.
Article 7
dans les déclarations de fabrication, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, pièces de régie, factures, récipients quelconques, l'appellation en cause soit indiquée, accompagnée de la mention appellation réglementée en caractères très apparents
Article Annexe III-9 (art. A322-10)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 04
. * Je soussigné, docteur en médecine, certifie avoir examiné ce jour M... et avoir constaté qu'... ne présente aucune contre-indication apparente à la pratique de la natation et du sauvetage ainsi qu'à la surveillance des usagers des établissements de
Article 4
Les appareils distributeurs et les récipients contenant des gommes à mâcher ou chewing-gums non emballés devront comporter un étiquetage apparent et lisible répondant aux prescriptions du décret précité.
Article 224-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 70
L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou
Article L432-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 32
lorsqu'ils le sont sur le titulaire d'un mandat électif public ou toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 ou à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente
Article Annexe à l'article A223-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49
2° Caractéristiques du bulletin d'adhésion, du règlement mutualiste ou du contrat a) définition contractuelle des garanties offertes ; b) durée de l'adhésion, ou du contrat ; c) modalités de versement des cotisations ; d) délai et modalités de renonciation
Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 54
Le statut fiscal de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées.
Article 12
Pour les élections prévues aux articles 11 et 11-1 le vote a lieu par correspondance en utilisant quatre séries de bulletins et d'enveloppes de scrutin établies en quatre couleurs différentes et portant, de façon apparente, la mention préimprimée "1 voix
Article Annexe art. A132-4
Note d'information 1° Nom commercial du contrat. 2° Caractéristiques du contrat : a) définition contractuelle des garanties offertes ; b) durée du contrat ; c) modalités de versement des primes ; d) délai et modalités de renonciation au contrat ; e) formalités
Article A223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 59
a) Pour les contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises, il est indiqué si le contrat comporte une garantie en capital au moins égale aux sommes versées, nettes de frais.
Article L223-8
Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit comporter un projet de rédaction destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation.
Article 3-1
Dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, les agents de constatation des douanes, lorsqu'ils exercent des fonctions impliquant que leur qualité de fonctionnaire des douanes soit apparente ou lorsque les conditions
Article CO 45
. - Cette signalisation doit être assurée par des inscriptions, par des écriteaux ou par des transparents lumineux disposés de façon à rester apparents en cas d'affluence et à se détacher sur le fond et par rapport aux objets voisins.
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