ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La BCD du son, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...]                           , contre

du permis de construire résultait de la faute de la société acquéreur, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient en refusant de tenir cette condition pour accomplie

[L] [N], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Techno pro, a formé le pourvoi n° X 24-13.985 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 18 mars 1992) que Mme Y... a, en vertu de trois contrats

des Communautés européennes d'une question préjudicielle ; Sur le troisième moyen, qui est préalable : Attendu que la société Bacardi fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à constater

COM de ne pas avoir versé aux débats le contrat de partenariat qu'elle prétendait avoir conclu avec la société GOOGLE ; force est de constater que ce document n'est toujours pas produit devant la cour,

Sur le moyen unique : Attendu que la société Koala films a conclu le 7 mars 1990 un contrat de publicité avec la société Métrobus pour l'apposition de l'affiche du film Il gèle en enfer ; qu'en raison

motif valable, revenir sur ses engagements sauf à déclencher l'application des pénalités contractuelles, - la société Next'one conteste que le premier contact aurait eu lieu au Mondial de la coiffure

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 4 décembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre elle pour infraction à la publicité des prix, a constaté

Y... un matériel d'affichage électronique, et a conclu, pour son financement, un contrat de location avec la société Locafrance ; que le fournisseur a promis de prendre à sa charge le montant des loyers

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X... n'était pas lié à la société Dauphin Affichage par un contrat de travail, l'arrêt attaqué retient que si la société décidait seule des travaux à effectuer en remettant des feuilles de route et des

La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin notamment d'obtenir le prononcé de la nullité de la rupture conventionnelle et la requalification du contrat de travail en contrat à temps complet à

Leur libre désignation, en l'espèce, en ayant tenté d'influencer le vote des salariés lors des élections des délégués du personnel du mois de mars 2005 et ce en affichant sur le panneau d'affichage strictement

après résiliation du contrat du 4 avril 2008 ; qu'il s'ensuit que la société CAP est mal fondée à soutenir l'inéligibilité de l'emplacement considéré à l'affichage publicitaire ; qu'elle ne saurait en

Média pour le compte de G&B Affichage.

en sérigraphie, l'a donné en location-gérance à la société Boisseau ; que celle-ci a repris les contrats de travail de M.

contrôle portant sur les rémunérations versées à des démarcheurs prospecteurs en panneaux d'affichage publicitaires ; que la cour d'appel (Paris, 10 janvier 1994) a rejeté ce recours ; Attendu que

contrat, au prix limité d'affichage de la société BP dans la zone du prix du point de vente, la commission due serait réduite proportionnellement à l'écart constaté ; que M.

La société Cadres blancs Afficheurs, candidate évincée, doit être regardée comme demandant au juge du référé précontractuel d'annuler la procédure de passation du contrat.