Le tribunal retient principalement les motifs suivants : ' il n'existe pas d'interdépendance entre le contrat de vente du fonds de commerce et le contrat d'approvisionnement n° 08031 et les deux contrats

ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'au-delà des contrats d'approvisionnement du 8 avril

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 janvier 1998), que les époux X... qui sont débiteurs, envers la société Union de brasserie, d'une indemnité de résiliation pour rupture anticipée d'un contrat

. ****** La société CSF qui vient aux droits de la société PRODIM GRAND SUD au titre d'un contrat d'approvisionnement a formé un recours en annulation à l'encontre de la sentence arbitrale rendue

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS et PROCÉDURE La société X... a souscrit des contrats d'approvisionnement en carburant et lubrifiant et de mise à disposition de matériels après

A l'appui de sa demande, la SAS [H] FRANCE expose que les parties sont liées par un contrat d'approvisionnement exclusif et qu'elle détient une créance impayée.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Visio sys, spécialisée dans le développement et la distribution de systèmes de vidéo-surveillance, a conclu le 1er avril 1998 avec la société Stim un contrat

Y... et son épouse Marylène A... contre la société Fina France en nullité du contrat d'approvisionnement de carburants et lubrifiants, l'ordonnance retient que l'oubli de la mention d'une instance en cours

arrêt : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest (CRCAM) a, par acte du 21 décembre 1990, donné sa caution à l'occasion d'un contrat

X... a soulevé la nullité de l'article 4 des contrats d'approvisionnement et, après avoir appelé à la cause la société Prodim, a demandé la condamnation solidaire des sociétés CSF et Prodim à réparer son

commandement est régulier et reproduit le texte de la clause en question ; que, dès lors, en refusant de faire application en l'espèce de la clause résolutoire insérée à l'article 5 du titre IV du contrat

André X... au passif de Monsieur Jean-François X... à hauteur de cette somme ; AUX MOTIFS QUE parallèlement au contrat de cession des actions de la SAS X..., un contrat d'approvisionnement a été conclu

X..., il est exclu que la société Ségurel s'en soit rendue complice; qu'il ajoute qu'il n'existe pas d'engagement post-contractuel dans le contrat d'approvisionnement ; qu'en l'état de ces constatations

X... trois réservoirs et du matériel de distribution par un contrat d'approvisionnement exclusif de carburants spécifiant que l'ensemble de ce matériel de station service était inaliénable pendant la durée

de pluralité de contrats interdépendants contenant des clauses contraires - le contrat de franchise contient une clause compromissoire dans l'article 33.2 et le contrat d'approvisionnement contient dans

Le 17 juin 2020, la société Sovalvip a dénoncé les contrats d'approvisionnement et de franchise qui la liaient aux sociétés Carrefour supermarchés France (CSF) et Carrefour proximité France (CPF) à effet

des manquements sérieux et répétés de cette dernière dans l'exécution du contrat d'approvisionnement exclusif et condamné en conséquence la société Camargo à payer une provision à la société Larzul alors

4 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 13 mars 1986, passé en force de chose jugée, ayant décidé que la question de la validité du contrat