déloyale ; que la cour d'appel a accueilli ces deux demandes ; Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour dire que la convention du 9 mars 1987 constitue un contrat

X... a sollicité une aide pour l'exercice d'une activité de vente à domicile de produits d'entretien et cosmétiques de marque Hakawerk dans le cadre d'un contrat de concession exclusive conclu avec la

visés dans l'offre de cession, et notamment le contrat de concession exclusive du 30 septembre 2005 conclu avec la société LABORATOIRES M § L.

Il résulte de ces différents contrats que la société CDS ENERGY n'a pas acquis de droit sur le contrat de concession exclusive conclu entre la société SOFATH et la société ECOTHERMIE, puisque aucun contrat

pour un nombre de décès survenus en France pour l'année 1991 de 526 000, que la part de ce groupe a été de 34,89 % sur le marché national alors qu'elle a été de 8,13 % dans la CEE, que le nombre des contrats

et proposé de le remplacer par un contrat de "distributeur-agent-importateur" ; que la société Gelezeau les a assignées en réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de distribution exclusive

avait bénéficié la société Normandie Etanchéité ; que celle-ci a demandé la condamnation de la société Technique Plastique pour abus de droit par défaut de renouvellement du contrat de concession exclusive

QUI ETAIT L'OBJET D'UNE OBLIGATION AUTONOME, ETAIT QUERABLE ET DEVAIT SE FAIRE AU DOMICILE DU DEBITEUR EN ALLEMAGNE; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU, PAR LE SECOND MOYEN, QUE, MEME SI L'EXISTENCE D'UN CONTRAT

Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait brutalement rompu le contrat le liant à la SERESEF ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, dans le contrat litigieux, qui constituait un contrat de concession

JUGEANT INTOLERABLES, QUITTA AUSSITOT L'ENTREPRISE ; QUE LE 18 JUIN SON EMPLOYEUR AVAIT RECU DE LA SOCIETE PALFINGER, DE SALZBOURG, UN TELEX DENONCANT SANS EXPLICATION POUR LE 31 DECEMBRE 1973 LE CONTRAT

peuvent bénéficier de l'abattement ci-dessus" ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juge du fond que la société Artois Xero Equipement, qui, créée en 1984, a conclu le 1er août 1984 un contrat

l'abattement ci-dessus" ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juge du fond que la SARL MICHEL DELVALLEE - BUREAUTIQUE (M.D.B.), qui, créée le 23 juillet 1986, a conclu le 26 juillet suivant un contrat

COMPTER D'UNE NOTIFICATION EFFECTUEE AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1975 SI LA DENONCIATION DEVAIT ETRE FAITE ENTRE LE 14 OCTOBRE 1974 ET LE 31 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UN CONTRAT

EN RAISON DE CE QUE L'AUTEUR DE LA COMMANDE ETAIT DE MAUVAISE FOI, COMME AYANT LUI-MEME ROMPU L'ACCORD QUI LE LIAIT A SON FOURNISSEUR, ET ALORS PAR AILLEURS QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE LES CONTRATS

, alors, selon le moyen : 1 / que des cocontractants qui, dès l'origine, ont prévu que leur contrat de concession exclusive était incessible et conclu intuitu personae, sont censés avoir gardé ces mêmes

de concession exclusive convenu entre la société Kubota Europe et la société MPM TP est exclu du périmètre de la reprise par la société SBMTP des contrats de la société MPM TP.

conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1990), que, depuis 1982, la société à responsabilité limitée Auto Delta (société Auto Delta) était titulaire de contrats

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société des Etablissements Boclet (société Boclet) était, depuis 1961, liée à la Régie nationale des usines Renault (Régie Renault), par des contrats