de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, en énonçant, pour dénier l'existence d'une contrat de louage, que l'existence d'une convention de location novant le contrat initial de fourniture ne

rétrogradé pour raisons financières et que l'avenant devenait sans effet ; que le club a déposé le bilan le 6 juillet 2007 et la liquidation judiciaire ordonnée le 13 juillet 2007 ; que soutenant que les contrats

S'agissant du contrat Archipel capi, l'arrêt constate que Mme [N] a reçu, en août 2009, une synthèse du contrat qui comportait une erreur grossière sur le montant du capital investi, minorant celle-ci

Il est donné acte à la société [...] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. J.... Faits et procédure 2.

la prestation, contrôle qui se conçoit évidemment au delà du seul contrat de travail de la part de celui qui a payé un service ; qu'ainsi sont inopérants pour faire triompher la thèse du demandeur les

que Mme W... ne justifie pas avoir été liée à la société par un contrat de travail et la débouter de ses demandes, l'arrêt retient que la production de bulletins de paie ou d'un contrat de travail ne

morale, mais qui a débouté M. et Mme E... de leur demande tendant à voir constater l'inexistence du bail conclu par l'indivision Hubert J..., a violé les articles 815-3 et 1108 du code civil ; 2°/ que

Ils soutiennent qu'un contrat de prêt inexistant a été fait à une société inexistante.

professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LA FRANCAISE DES JEUX, partie civile, contre

[N], ces altérations de la vérité ayant des conséquences, matérielles et juridiques, très préjudiciables pour l'employeur, qui était amené à croire à la conclusion de contrats en réalité inexistants, et

rappel de salaire pour heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de visite médicale d'embauche, d'indemnité pour travail dissimulé et au titre de la rupture d'un contrat

de l'assignation contre les frères X... ès-noms interdisait à la cour d'appel d'entrer en voie de condamnation contre eux, l'effet dévolutif de l'appel ne pouvant permettre à la cour d'appel de se saisir

X...; qu'il y prétendait si peu, contrairement à ce qu'il a écrit ensuite, qu'il a établi sa facture au tarif convenu avec la société Disinforg, ce dont il résulte que la seule convention conclue entre

Toutefois les documents et les pièces produits aux débats ne permettent pas de constater l'existence du quasi-contrat allégué.

dans les termes d'un contrat de travail rédigé par la société FIDEXPERTISE, cabinet d'expert-comptable ; que l'article 12 de ce contrat, intitulé dédommagement financier en cas de rupture , stipule que

avaient également un caractère personnel, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen qui, en ses deux branches, se réfère à un contrat

Aucun contrat n'a été régularisé par M. [Y] [G] à son arrivée au titre de cette fourniture d'eau, contrairement à l'ancienne locataire qui disposait bien d'un abonnement. M.

X..., demeuré dans les lieux à la fin de la dernière convention, pour faire constater l'indétermination du prix du loyer et de l'assiette de la location et, en conséquence, l'inexistence du bail, l'occupation