AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA01525_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
le lendemain par l'inspecteur du travail était accompagnée de vingt-trois pièces, dont notamment le procès-verbal de son élection en qualité de membre suppléant du comité social et économique, son contrat
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soc
61372689cd580146774265a1
14 novembre 2007
14 novembre 2007
X... ; que celui-ci a contesté cette situation et, par lettre du 29 octobre 2003, a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet immédiat en raison du non-paiement
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