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191 595 résultats pour « contrat par correspondance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA01525_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

le lendemain par l'inspecteur du travail était accompagnée de vingt-trois pièces, dont notamment le procès-verbal de son élection en qualité de membre suppléant du comité social et économique, son contrat

Source officielle

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CC

soc

61372689cd580146774265a1

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

X... ; que celui-ci a contesté cette situation et, par lettre du 29 octobre 2003, a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet immédiat en raison du non-paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01967

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

une part, que la classification de Mme [D] mentionnée sur son contrat de travail du 11 mars 2008 - « attachée commerciale relevant de la catégorie de cadre-catégorie II-indice 35 » ne correspondait pas

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400718_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L'arrêté contesté a été signé le 21 février 2024 par M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402159_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

et sur l’absence de vérification de ces contacts par le service de contrôle, n’établit nullement que le vérificateur se serait refusé à un débat oral et contradictoire, alors qu’il résulte de l’instruction

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2104186_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

convention franco-russe visant à éviter la double imposition et doit par conséquent bénéficier des stipulations de l'article 23 de cette convention ; - il a été imposé à tort sur des montants correspondant

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59946

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

au débit une opération de paiement au profit du fournisseur, ont contesté avoir acquis du matériel et formé opposition ; que la banque émettrice a alors contre-passé au débit du compte du fournisseur les

Source officielle
CC

soc

6137210bcd580146773f082e

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

que la SCI ait exigé de la part des époux X... l'ensemble des prestations effectuées par eux, et autres que celles correspondant à l'offre d'emploi acceptée, et faute d'avoir caractérisé le contenu exact

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00651

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

à prémunir la société Thuralim contre les variations à la hausse du taux d'intérêt Euribor 3 mois prévu par le contrat de prêt ; qu'il résultait nécessairement de ces stipulations et constatations la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01008_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

produire un contrat d'études et des correspondances avec le gérant d'une société tierce, la SARL Alfa Omnium Technic ne justifie pas de la réalité des opérations facturées par la société de droit libanais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00972

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

avec Electronique occitane ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'il s'inférait de ses propres constatations que la société SFR n'avait pas entendu contracter avec M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100161

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

; qu'en retenant que si cet arrêté faisait peser sur la société des contraintes, celles-ci ne rendaient pas impossible l'exécution du contrat dès lors qu'une réception demeurait possible dans la limite

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104053_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par une décision du 26 janvier 2021, la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins a décidé de ne pas renouveler son contrat.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00331

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

qui y étaient échangées, la cour d'appel qui a refusé d'admettre le caractère secret de ces correspondances, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations établissant une atteinte au secret

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69654f77cdc6046d47103435

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article 31 des statuts de la SCI [8] stipule que l'associé a le droit de prendre par lui-même deux fois par an, connaissance au siège social de tous les livres et documents sociaux, des contrats, des

Source officielle
CC

soc

613724f2cd58014677419b0e

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

le 29 mai 2001 ; que la lettre de licenciement indiquait notamment : "votre refus du poste marketing Partenaires qui vous a été proposé, refus parfaitement injustifié dans la mesure où ce poste correspondait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00819

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

concernés et les condamnations prononcées contre le distributeur, sans que jamais ces informations n'identifient concrètement les raisons précises pour lesquelles le ministre poursuivait l'annulation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200542

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

en paiement dirigées contre l'assureur, alors « que dès lors qu'il est constaté que l'indemnité d'assurance est due en son principe, il appartient au juge d'en déterminer le montant, au besoin en ordonnant

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CA

Chambre Commerciale

6688de1c676b73dd81b96d92

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ordonnances, sauf à modifier la mission confiée par les ordonnances des 27 février 2023 et 13 mars 2023 comme suit : * dit que les chefs de mission suivants : « rechercher et prendre copie de tous les contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11004

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

B... de sa demande de requalifiation de son contrat à temps partiel en un contrat de travail à temps plein et de ses demandes en paiement de rappel de salaire dirigées contre la société Voyages Bourrée

Source officielle