Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 218 résultats pour « contrat prévoyant l'engagement de présenter le nouvel associé à la clientèle »
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Article L224-25-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
Lorsqu'un contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par le professionnel mentionnent la
Article 34
Les formes et modalités d'établissement du contrat de travail et de l'engagement à l'essai sont fixées par arrêtés du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé, ou sous tutelle, pris après avis de la commission consultative du travail et
Article L343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 43
représentative des frais d'acquisition du contrat, lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par l'entreprise avant la fin de l'exercice à la clôture duquel la provision est constituée.
Article 7
Le capital social de chaque société coopérative de groupage de presse ne peut être souscrit que par les personnes physiques ou morales propriétaires de journaux et publications périodiques qui auront pris l'engagement de conclure un contrat de groupage
Article L202-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
L'article L. 202-5 est applicable à l'exécution par les associés des obligations dont ils sont tenus envers la société en application du présent article.
Article 9-4
Formalisation de l'engagement des médecins éligibles Les médecins éligibles à l'aide à l'embauche d'un assistant médical formalisent leur engagement envers l'assurance maladie sous la forme d'un contrat type figurant en annexe 34 de la présente convention
Article L201-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03
à leurs associés personnes physiques au moyen du contrat coopératif mentionné à l'article L. 201-8 ; 4° Gérer, entretenir et améliorer les immeubles mentionnés au 2° du présent article ; 5° Entretenir et animer des lieux de vie collective ; 6° Offrir
Article L212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84
La dissolution volontaire comporte, pour la mutuelle ou pour l'union, l'engagement de ne plus réaliser, pour l'ensemble des agréments qui lui avaient été accordés, de nouvelles opérations.
Article L312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71
En cas de mutation à titre gratuit de bois et forêts relevant de l'obligation d'un plan simple de gestion, l'engagement prévu au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est remplacé par l'engagement d'appliquer pendant trente ans : 1°
Article L183-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 49
Les dispositions de l'article L. 183-1 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
Article L120-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 21
, dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises ou à l'étranger, sont définis par décret.
Article L342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81
Toute clause prévoyant un prix distinct pour une prestation relevant du socle de prestations est réputée non écrite.
Article 2029
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme.
Article Annexe art. 7
Il leur est interdit de traiter par contrat direct avec la clientèle et de faire des opérations de contrepartie sous quelque forme que ce soit.
Article L2261-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail.
Article L316-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43
Ces engagements sont matérialisés par un contrat conclu avec le gestionnaire du réseau public de transport.
Article 4 bis
Le présent arrêté est applicable dans les îles de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 11 octobre modifié portant définition et fixant les conditions
Article 26
de cette union à l'Etat, tel qu'il résulte de l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, atteint 3 400 millions de francs.
Article 50
de cette union à l'Etat, tel qu'il résulte de l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, atteint 5 000 millions de francs.
Article 35
En cas de retrait d'associés ou d'entrée de nouveaux associés, par suite de la cession de parts sociales ou de la création de nouvelles parts sociales consécutives à une augmentation du capital, la société est tenue de demander au conseil régional de
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