X... le bénéfice de l'article 2 de l'annexe VII de ladite convention issu de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garanti d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel

à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; - ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la

à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; - ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la

transférés de plein droit au nouveau prestataire de nettoyage, dès lors que des prestataires sont appelés à se succéder pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation d'un contrat

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1990, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture privée et de commerce, escroquerie

qui en résultait pour la société Visio sys était connexe à la créance de la société Stim au titre de factures impayées dès lors que ces deux dettes réciproques des cocontractants découlaient du même contrat

de travail du personnel s'applique aux employeurs appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux à la suite de la cessation du contrat commercial

: + virement au profit de Next Light LLC pour 8817, 78€ sans aucune facture ni contrat commercial / + virements au profit d'une société Dascher à concurrence de 4341, 92€ sans aucune facture ni contrat

appareils soumis à divers aléas (disponibilité des bâtis, charges de production, approvisionnement des pièces¿) » et précisait qu'elle avait été maintenue dans la constante incertitude du devenir des contrats

commerciaux - prise de rendez-vous et gestion de l'agenda de Monsieur A..., directeur commercial - établissement et rédaction des appels d'offre et courriers commerciaux - gestion et suivi des contrats

Selon l'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, au cas où, suite à la cessation d'un contrat

Selon l'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, au cas où, suite à la cessation d'un contrat

Selon l'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, au cas où, suite à la cessation d'un contrat

Selon l'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, au cas où, suite à la cessation d'un contrat

qu'après avoir relevé que le matériel pris en location par Mme X... était destiné, selon ses propres explications, à la création d'un site web marchand pour lequel elle avait parallèlement souscrit un contrat

FIXE LA COMMISSION EN CONSIDERATION DE CE PRIX, A LE CARACTERE D'UN CONTRAT COMMERCIAL, EXCLUANT LA QUALIFICATION DE MANDAT OU DE DEPOT ET CELLE DES AUTRES CONTRATS ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE

Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'un contrat de concession de vente avec exclusivité la société Novelectric a livré des marchandises

14 décembre 2016 désignant un huissier de justice aux fins de réaliser une mesure d'instruction au siège de trois sociétés, Stuart, Deliver.ee, et Colisweb, en se faisant remettre ou rechercher les contrats