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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100732
18 décembre 2024
[H] a conclu un contrat de distribution d'eau avec la Société mahoraise des eaux (la SMAE), distributeur unique et exclusif d'eau potable à Mayotte. 2.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100731
Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 20 mars 2024), Mme [U] a conclu un contrat de distribution d'eau avec la Société mahoraise des eaux (la SMAE), distributeur unique et exclusif d'eau potable
ECLI:FR:CCASS:2024:C100730
[X] [U] a conclu un contrat de distribution d'eau avec la Société mahoraise des eaux (la SMAE), distributeur unique et exclusif d'eau potable à Mayotte. 2.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10105
1 février 2023
ni une impossibilité d'exécuter le contrat de distribution entrainant la disparition de son objet et ce faisant sa caducité », que « l'objet du contrat ne portait pas sur le droit d'importer des produits
ECLI:FR:CCASS:2024:C100735
Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 20 mars 2024), Mme [S] a conclu un contrat de distribution d'eau avec la Société mahoraise des eaux (la SMAE), distributeur unique et exclusif d'eau potable
Trib. de Commerce
6a0b88ffcdc6046d471ffd4b
15 mai 2026
La société ENGAGEMENT LOCAL ET FORMATION DES ÉLUS souhaitant revendre cette solution auprès de ses clients signe le 9 juin 2022 avec la société EDUCLEVER un contrat de distribution pour 1 an renouvelable
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00791
10 octobre 2018
SAAB des véhicules neufs et des pièces de rechange en France, et a poursuivi, à ce titre, les contrats de distribution sélective de véhicules neufs ainsi que les contrats de réparateur agréé conclus avec
Pôle 5 - Chambre 4
60330c1f29a7297e4cdc6ce0
11 octobre 2017
, l'obligation de paiement n'ayant eu aucune contrepartie du fait de la carence de la société Electronique Occitane dans l'exécution des contrats de distribution, - les contrats de distribution par la
CJUE
ECLI:EU:C:1990:57
8 février 1990
KG contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Article 85 du traité CEE - Contrat de distribution exclusive - Interdiction d'importations parallèles.#Affaire C-279/87.
6079d3679ba5988459c5903c
9 novembre 1987
la société Graphic fait grief à la cour d'appel d'avoir prononcé la résiliation du contrat à ses torts exclusifs alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de distribution commerciale comporte
ECLI:FR:CCASS:2020:C100287
13 mai 2020
parties étaient déjà liées par le contrat de distribution du 27 octobre 2011, stipulant une clause attributive de compétence à la juridiction allemande de Greisfwlad ; que, pour refuser de donner effet
613723b9cd5801467740d56d
16 janvier 2001
mandataire des précédentes, ont assigné en référé la société Brenntag pour obtenir paiement de provisions à valoir sur plusieurs factures de fournitures qu'elles lui avaient livrées dans le cadre d'un contrat
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01409
18 décembre 2007
commercialiser, en tant que distributeur, des produits de cette société, dont des logiciels Data Exchanger ; que s'estimant victime de divers actes de concurrence déloyale et d'une rupture brutale du contrat
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00257
21 février 2012
de représentation, dont le montant doit être fixé à la somme de 54.357,86 € ; qu'elle conteste devoir la moindre indemnité au titre du contrat de distribution, faisant valoir qu'elle était en droit de
Pôle 5 - Chambre 16
5fd920570c76cfbd5805227f
3 juin 2020
d'agent commercial, d'une part, et par un contrat de distribution, d'autre part
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00950
12 juillet 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la résiliation du contrat de distribution conclu entre les parties le 13 mai 2004 était imputable à la société
613721c2cd580146773f6f8b
15 juillet 1992
la société Chanel opposa un refus mais assigna devant le tribunal de commerce les sociétés Sep-Liza et Gift Shop en résiliation de contrats de distribution sélective qui leur avaient été accordés avant
61372414cd58014677411f76
6 mai 2003
d'exclusivité n'est pas contesté, la commercialisation par un tiers non autorisé entraîne pour le distributeur exclusif un trouble manifestement illicite, que la juridiction des référés doit faire cesser
Pôle 5 - Chambre 11
615e0dedc25a97f0381f507d
19 septembre 2014
qu'elle n'a pas rompu de façon brutale le contrat de distribution sélective qui la liait à la société GUYAPAT ; - dit qu'elle n'a pas rompu de manière abusive le contrat de distribution sélective qui
5fdb17a868b3c6ac4853d47f
10 avril 2019
La société Auto-Ritz SA a été concessionnaire Citroën dans le 13ème arrondissement de [Localité 5] depuis 1973, en vertu de plusieurs contrats de distribution exclusive successifs.
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