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27 286 résultats pour « contrats de distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100732

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[H] a conclu un contrat de distribution d'eau avec la Société mahoraise des eaux (la SMAE), distributeur unique et exclusif d'eau potable à Mayotte. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100731

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 20 mars 2024), Mme [U] a conclu un contrat de distribution d'eau avec la Société mahoraise des eaux (la SMAE), distributeur unique et exclusif d'eau potable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100730

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[X] [U] a conclu un contrat de distribution d'eau avec la Société mahoraise des eaux (la SMAE), distributeur unique et exclusif d'eau potable à Mayotte. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10105

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

ni une impossibilité d'exécuter le contrat de distribution entrainant la disparition de son objet et ce faisant sa caducité », que « l'objet du contrat ne portait pas sur le droit d'importer des produits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100735

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 20 mars 2024), Mme [S] a conclu un contrat de distribution d'eau avec la Société mahoraise des eaux (la SMAE), distributeur unique et exclusif d'eau potable

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b88ffcdc6046d471ffd4b

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La société ENGAGEMENT LOCAL ET FORMATION DES ÉLUS souhaitant revendre cette solution auprès de ses clients signe le 9 juin 2022 avec la société EDUCLEVER un contrat de distribution pour 1 an renouvelable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00791

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

SAAB des véhicules neufs et des pièces de rechange en France, et a poursuivi, à ce titre, les contrats de distribution sélective de véhicules neufs ainsi que les contrats de réparateur agréé conclus avec

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60330c1f29a7297e4cdc6ce0

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

, l'obligation de paiement n'ayant eu aucune contrepartie du fait de la carence de la société Electronique Occitane dans l'exécution des contrats de distribution, - les contrats de distribution par la

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1990:57

CJUE

8 février 1990

8 février 1990

KG contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Article 85 du traité CEE - Contrat de distribution exclusive - Interdiction d'importations parallèles.#Affaire C-279/87.

Source officielle
CC

comm

6079d3679ba5988459c5903c

Cassation

9 novembre 1987

9 novembre 1987

la société Graphic fait grief à la cour d'appel d'avoir prononcé la résiliation du contrat à ses torts exclusifs alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de distribution commerciale comporte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100287

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

parties étaient déjà liées par le contrat de distribution du 27 octobre 2011, stipulant une clause attributive de compétence à la juridiction allemande de Greisfwlad ; que, pour refuser de donner effet

Source officielle
CC

comm

613723b9cd5801467740d56d

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

mandataire des précédentes, ont assigné en référé la société Brenntag pour obtenir paiement de provisions à valoir sur plusieurs factures de fournitures qu'elles lui avaient livrées dans le cadre d'un contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01409

Cassation

18 décembre 2007

18 décembre 2007

commercialiser, en tant que distributeur, des produits de cette société, dont des logiciels Data Exchanger ; que s'estimant victime de divers actes de concurrence déloyale et d'une rupture brutale du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00257

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

de représentation, dont le montant doit être fixé à la somme de 54.357,86 € ; qu'elle conteste devoir la moindre indemnité au titre du contrat de distribution, faisant valoir qu'elle était en droit de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd5805227f

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

d'agent commercial, d'une part, et par un contrat de distribution, d'autre part

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00950

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la résiliation du contrat de distribution conclu entre les parties le 13 mai 2004 était imputable à la société

Source officielle
CC

comm

613721c2cd580146773f6f8b

Cassation

15 juillet 1992

15 juillet 1992

la société Chanel opposa un refus mais assigna devant le tribunal de commerce les sociétés Sep-Liza et Gift Shop en résiliation de contrats de distribution sélective qui leur avaient été accordés avant

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411f76

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

d'exclusivité n'est pas contesté, la commercialisation par un tiers non autorisé entraîne pour le distributeur exclusif un trouble manifestement illicite, que la juridiction des référés doit faire cesser

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0dedc25a97f0381f507d

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

qu'elle n'a pas rompu de façon brutale le contrat de distribution sélective qui la liait à la société GUYAPAT ; - dit qu'elle n'a pas rompu de manière abusive le contrat de distribution sélective qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb17a868b3c6ac4853d47f

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

La société Auto-Ritz SA a été concessionnaire Citroën dans le 13ème arrondissement de [Localité 5] depuis 1973, en vertu de plusieurs contrats de distribution exclusive successifs.

Source officielle

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