Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse NURIT, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 mai 1999, qui, pour la contravention

SOUS L'INCRIMINATION DE DELIT D'INJURE PUBLIQUE ENVERS PARTICULIER EN CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE, SE PRONONCANT AINSI IMPLICITEMENT SUR LA COMPETENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE

X... constituent la contravention d'injure non publique de l'article R. 621-2 du code pénal ; qu'en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action en réparation du dommage qui en résulte

COUPABLE ENVERS P..., PARTIE CIVILE, DE LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES VISEE DANS LA CITATION, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EXPLIQUE D'AILLEURS PAS SUR L'ABSENCE DE PUBLICITE DE L'ECRIT INCRIMINE

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2002, qui a constaté l'amnistie de la contravention d'injure non publique raciale, et a prononcé

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 9 janvier 1998, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par un panneau STOP, et contraventions connexes, l'a condamné

RENOUVELES S'Y RATTACHANT ; " ALORS D'UNE PART QUE LA PREUVE DE LA NON-CONTRAVENTION INCOMBANT AU SAISI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, IL N'APPARTENAIT PAS AUX DOUANES DE PROUVER

publique assimilée à la contravention d'injures non publiques ; que la chambre de l'instruction a totalement omis de rechercher si le communiqué litigieux, à défaut de constituer une diffamation publique

PUBLIQUE ET QUE LA DIFFAMATION NON PUBLIQUE EST ASSIMILEE A LA CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE PUNIE PAR L'ARTICLE R 26 DU CODE PENAL ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI PRECITEE, AUQUEL LE

DIFFAMATOIRES TENUS AU COURS D'UNE CONVERSATION ET CONCERNANT UNE PERSONNE AUTRE QUE CELLE A LAQUELLE ILS SONT ADRESSES PEUVENT, PAR VOIE D'ASSIMILATION, CONSTITUER A L'EGARD DE LA PERSONNE VISEE LA CONTRAVENTION

faits de diffamation publique envers un particulier ; que le défaut de publicité n'a pas pour effet d'entraîner la nullité de la citation, mais de conduire la juridiction à disqualifier les faits en contravention

Marie, veuve X..., contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 6 mars 1986 qui, dans les poursuites pour contravention d'injure non publique engagées par la société à responsabilité limitée

publique, assimilée à la contravention d'injures non publiques ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, après avoir considéré que le caractère public de la diffamation dénoncée n'était pas établi

et 250 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qui concerne les dispositions relatives à la contravention d'injures

Dès lors quel que soit son auteur, elle ne peut fonder une poursuite pour injure ou diffamation ; "alors que la diffamation, lorsque fait défaut l'élément de publicité dégénère en contravention d'injure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de la violation des articles R. 26-11° du Code pénal, 29, 30, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu lesdits articles ; Attendu que la diffamation, lorsqu'elle n'est pas publique, dégénère en contravention

chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1990, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre elle du chef de diffamation publique envers des particuliers, l'a condamnée, pour contravention