déterminée, était amené à recourir à des contrats à durée déterminée en raison de la nature de l'activité exercée ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué se trouve privé de toute base légale

à durée déterminée ayant été conclu pour une durée de 7 mois, elle ne pouvait prétendre à l'allocation de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles 1er, 12 et 15 de la Convention

X... a été embauché par l'association Montjoye en qualité d'animateur par un contrat à durée déterminée, du 10 février au 10 avril 1982, puis, par divers contrats à durée déterminée du 2 mai au 31 décembre

; que, s'agissant de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, le préjudice indemnisable ne peut comprendre que ce qui aurait été dû par le cocontractant fautif si le contrat avait

sociales, l'indemnité d'usage versée, en application de l'article 5 de la convention collective nationale des organismes de formation, aux salariés dont le contrat de travail à durée déterminée d'usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par contrat à durée déterminée du 23 octobre

Le 29 mai 2019, l'employeur a annoncé au salarié le terme de son contrat à durée déterminée à effet du 25 juin 2019. 5.

" selon trois contrats à durée déterminée successifs au cours de la période du 30 janvier 2000 au 3 janvier 2002 en qualité de "médiateur interculturel" et pour participer à des "actions de formation de

X... a travaillé du 29 mars 1996 au 19 avril 1996 pour le compte de la société Phone communication, en qualité d'enquêteur vacataire, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ; que le salarié a saisi

Un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu le 20 août 2015 pour quatre mois. 3.

déterminée régulier et conclu pour la durée d'une saison, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-3-8 et L. 122-4 et suivants du Code

R... a été engagé en qualité de comédien entre 1995 et 2014 par la société TAC Théâtre à la carte (la société), selon huit cent quatre-vingt-deux contrats de travail à durée déterminée d'usage successifs

Y... a été engagé par un contrat à durée déterminée d'avenir du 1er juin 2007 par l'OPHLM Confluence Habitat en qualité d'agent de sécurité ; qu'après le renouvellement de ce contrat, il a été engagé dans

attaqué a condamné M.

en a déduit qu'il convenait de donner au contrat signé entre les parties sa juste qualification de contrat à durée déterminée et de réputer non écrite la clause 3.2 du contrat ; qu'en réputant ainsi non

Ayant fait valoir ses droits à retraite à compter du 1er novembre 2010, la salariée a continué à travailler en 2011 et 2012, toujours dans le cadre de contrats saisonniers à durée déterminée, puis a notifié

du conseil de prud'hommes après le terme du dernier contrat à durée déterminée, objet de la requalification en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu

déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail prononcée au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée, à un moment où l'employeur avait ou