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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 152 résultats pour « convention collective de travail des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2101-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 65
Cette création ne porte pas davantage atteinte, pour l'ensemble des salariés compris dans le champ du I dudit article L. 2101-2, au maintien des conventions et accords collectifs qui leur étaient applicables ainsi que des dispositions réglementaires propres
Article R241-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 52
Le recteur de l'académie peut également confier à des inspecteurs de l'éducation nationale et à des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, pour une durée déterminée, dans le cadre départemental ou académique, des missions particulières
Article R242-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09
Peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche mentionnés au livre II de la
Article L224-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 31
la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 du code du travail ; 7° Un contrat souscrit dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l'article 83 du code général des impôts, lorsque le salarié n'est plus tenu d'y
Article 10
-A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif , Art. L1237-17, Sct. Sous-section 1 : Congés de mobilité , Art. L1237-18, Art. L1237-18-1, Art.
Article L322-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 60
La conclusion par une entreprise d'une convention d'affiliation à une société de groupe d'assurance ou la résiliation de celle-ci font l'objet d'une déclaration préalable à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article L5544-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12
Les dispositions de l'article L. 3121-28, du 1° du I, du 2° du II et du III de l'article L. 3121-33 ainsi que des articles L. 3121-36 et L. 3121-37 du code du travail sont applicables aux marins.
Article L413-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24
Est régie par l'article L. 1246-1 du code du travail la communication réciproque par les inspecteurs du travail, les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée
Article L4511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12
Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut déroger aux dispositions de l'article L. 3121-20 du code du travail relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail et aux dispositions réglementaires du code des transports relatives
Article 85
Le médecin inspecteur du travail exerce en liaison avec l'inspection du travail une action permanente en vue de la protection de la santé des travailleurs au lieu de leur travail.
Article R264-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exercent en faveur des personnes âgées de leur circonscription une action sanitaire et sociale dans le cadre défini à l'article R. 264-1.
Article R6323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 36
la durée conventionnelle de travail.
Article L2141-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97
Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'accords ou un statut spécial, et met en place un plan d'action destiné à améliorer
Article 157
Les médecins inspecteurs du travail peuvent être placés auprès des inspecteurs du travail et des lois sociales.
Article R322-106-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20
La société d'assurance mutuelle absorbante ou nouvelle est débitrice des créanciers qui n'ont pas le statut de sociétaires de la ou des sociétés absorbées en lieu et place de celles-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
Article 9
En cas de liquidation de l'institution et à défaut de modification de leurs obligations, les employeurs et salariés demeurent tenus d'effectuer les versements prévus par la convention collective ou le contrat de travail.
Article R717-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76
Les conditions de travail et de rémunération du médecin du travail sont fixées par convention collective agréée par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions déterminées à l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale.
Article 20
I. - Lorsqu'une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, la durée de travail des cadres dont le temps de travail ne peut être prédéterminé en raison de la nature de leur activité
Article L1251-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 95
L'indemnité de fin de mission n'est pas due : 1° Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3° de l'article L. 1251-6 si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche du travail
Article R5566-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 84
Le fait pour l'armateur de méconnaître les stipulations conventionnelles relatives aux accessoires du salaire prévus par la convention ou accord collectif de travail étendu applicable aux navires battant pavillon français exerçant la même activité est
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